Publié le 11/09/18 Vu 28 941 fois 2 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/18 Vu 4 310 fois 1 Par Anthony Bem
Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 30/08/18 Vu 9 600 fois 1 Par Anthony Bem
Le report du point de départ de la prescription pénale des infractions occultes ou dissimulées

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 29/08/18 Vu 3 354 fois 0 Par Anthony Bem
Déshériter ses enfants et contourner le principe de la réserve héréditaire par une loi étrangère

Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

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Publié le 27/08/18 Vu 2 456 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 24/08/18 Vu 3 269 fois 1 Par Anthony Bem
Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?

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Publié le 16/08/18 Vu 4 807 fois 7 Par Anthony Bem
Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Publié le 14/08/18 Vu 5 965 fois 0 Par Anthony Bem
Le devoir de conseil du banquier lors de la fourniture de produits et services financiers

Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

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Publié le 12/07/18 Vu 3 059 fois 1 Par Anthony Bem
Le RGPD ou le droit des données à caractère personnel

Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

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Publié le 11/07/18 Vu 4 168 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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