La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?
Lire la suiteLe 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)
Lire la suiteQuelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?
Lire la suiteUne remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?
Lire la suiteUne copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?
Lire la suiteUne copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?
Lire la suiteComment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?
Lire la suiteLe vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?
Lire la suiteLe cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?
Lire la suiteQuelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble