Droit de l'immobilier

Publié le 15/06/13 Vu 18 093 fois 1 Par Anthony BEM
Recouvrement de créances et procédure de saisie immobilière ou bancaire

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

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Publié le 28/05/13 Vu 24 376 fois 1 Par Anthony BEM
L'assurance dommages-ouvrage garantissant les constructions et les gros travaux de rénovation

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en œuvre ainsi que les sanctions en cas d’absence de souscription.

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Publié le 22/05/13 Vu 5 443 fois 1 Par Anthony BEM
Sort du dépôt de garantie quand l'acheteur se voit refuser un crédit au nom de sa SCI en création

Le 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que l'acheteur d'un bien immobilier qui ne respecte pas la condition suspensive de prêt prévue dans la promesse de vente ou en a empêché l'accomplissement perd son dépôt de garantie au profit du vendeur en guise de sanction, ne serait-ce qu'en cas de différence sur le nom de l'emprunteur lors du refus d’octroi de crédit bancaire (Cass. Civ. III, 27 février 2013, N° de pourvoi: 12-13796).

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Publié le 02/03/13 Vu 5 636 fois 0 Par Anthony BEM
Vente de fonds de commerce : réduction des délais des formalités et de paiement du prix de cession

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.

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Publié le 06/02/13 Vu 16 158 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation plénière ou totale de l'activité

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.

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Publié le 05/02/13 Vu 20 125 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle.

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Publié le 05/02/13 Vu 20 047 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : les effets juridiques de la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat

La prévision de l’activité exploitée dans le local pris à bail ou la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat de bail commercial est lourde de conséquences juridique et financière pour le locataire. Nous envisagerons donc dans le présent article les différents effets juridiques de la clause dite « tous commerces » envers les parties au contrat.

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Publié le 06/01/13 Vu 11 730 fois 0 Par Anthony BEM
Bail mixte : obligations de réparation du bailleur et indemnisation des désordres du locataire

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Cass. Civ. III, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-12.970).

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Publié le 04/11/12 Vu 430 275 fois 471 Par Anthony BEM
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial  envers son locataire preneur à bail

La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

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Publié le 14/10/12 Vu 38 617 fois 0 Par Anthony BEM
L’hypothèque conservatoire : conditions, effets, inscription hypothécaire, rang, réalisation, purge

Afin d’empêcher que pendant la durée du procès le débiteur ne se rende insolvable, le créancier peut obtenir du juge une garantie judiciaire sur les biens du débiteur, à titre provisoire, en attendant le jugement de condamnation : l’hypothèque judiciaire conservatoire.

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