Droit de l'immobilier

Publié le 21/10/13 Vu 20 047 fois 1 Par Anthony BEM
Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information et de conseil

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l’opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

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Publié le 16/10/13 Vu 36 485 fois 16 Par Anthony BEM
Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

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Publié le 07/10/13 Vu 14 157 fois 4 Par Anthony BEM
Augmentation du loyer du bail commercial malgré la demande de renouvellement du locataire

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire pouvait augmenter le prix du loyer du bail commercial à la valeur locative lorsque le bail renouvelé a duré plus de douze années, en l’absence de congés valable (Cass. Civ. III, 23 avril 2013, N° de pourvoi: 12-16579).

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Publié le 25/09/13 Vu 6 460 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial: conditions de remboursement des travaux faits par le preneur à la place du bailleur

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. (Cass. Civ. 3, 23 mai 2013, n°11-29011)

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Publié le 07/08/13 Vu 10 739 fois 2 Par Anthony BEM
Détermination de la valeur vénale d’un immeuble acquis par succession

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

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Publié le 25/07/13 Vu 9 522 fois 0 Par Anthony BEM
Promesse de vente d’un immeuble : restitution du dépôt de garantie à l’acheteur par le vendeur

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d'une promesse de vente d’un bien immobilier a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si ce dépôt a été versé par un tiers (Cass. Civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10070).

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Publié le 14/07/13 Vu 19 748 fois 0 Par Anthony BEM
Validité des clauses d'inaliénabilité et de droit de retour insérées dans un acte de donation

Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’apprécie au moment de la donation. Par contre, cet intérêt n’est pas exigé pour la validité de la clause stipulant le retour des biens donnés en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. (Cass. Civ., 6 mars 2013, n°12-13340)

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Publié le 08/07/13 Vu 19 446 fois 2 Par Anthony BEM
Modalités et conditions d’action en justice en présence d'une indivision et de co-indivisaires

Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une indivision successorale introduite à l’encontre d’un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue sur son fondement est inopposable aux autres indivisaires, à défaut de leur mise en cause. (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, N° de pourvoi: 11-23137).

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Publié le 20/06/13 Vu 54 268 fois 7 Par Anthony BEM
Caducité du compromis de vente à défaut de régularisation devant notaire avant la date fixée

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17077).

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Publié le 15/06/13 Vu 90 084 fois 189 Par Anthony BEM
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Bien que fréquemment mises en œuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

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