Droit de l'internet

Comment obtenir la suppression de ses nom et prenom des sites internet, des moteurs de recherche, des forums, des blogs et des réseaux sociaux ?

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?

Le 3 janvier 2014, la CNIL a prononcé une amende record de 150.000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. pour violation de la loi « informatique et libertés ». Explications …

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)