Publié le 15/09/13 Vu 7 194 fois 18 Par Anthony Bem
Responsabilité de l’hébergeur d'un site internet en cas de propos diffamatoires et injurieux

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest, Chambre correctionnelle, 11 juin 2013, Mme B / Mme L - Overblog)

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Publié le 06/09/13 Vu 10 653 fois 0 Par Anthony Bem
Le parasitisme et la concurrence déloyale : alternatives à l’action en contrefaçon de droit d’auteur

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).

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Publié le 03/09/13 Vu 5 489 fois 0 Par Anthony Bem
E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs sur ce sujet.

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Publié le 24/08/13 Vu 5 115 fois 0 Par Anthony Bem
Testament & Internet : la transmission de son identité numérique par une clause testamentaire

Entre devoir de mémoire et droit à l’oubli, comment régler l’avenir de l’identité numérique d’une personne après son décès.

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Publié le 16/08/13 Vu 5 325 fois 1 Par Anthony Bem
Internet : l'avenir de son identité numérique, E-réputation ou réputation en ligne après son décès

Avec la multiplication des informations personnelles disponibles sur Internet (photographies, vidéos, articles, commentaires) se pose, de plus en plus, la question de l’avenir de ces informations après le décès de l'intéressé.

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Publié le 14/08/13 Vu 3 269 fois 0 Par Anthony Bem
La protection par le droit d’auteur des catalogues de vente aux enchères

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

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Publié le 13/08/13 Vu 2 792 fois 0 Par Anthony Bem
Google AdWords : condamnation du titulaire d’une marque pour le déréférencement d’un concurrent

Le 14 mai 2013, la Cour de cassation a retenu la responsabilité pour faute du titulaire d’une marque qui avait obtenu de Google la suppression du référencement d’un concurrent qui utilisait sa marque comme mot-clé dans le cadre du service de référencement Google AdWords, alors même qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’était démontré (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15534).

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Publié le 12/08/13 Vu 37 193 fois 45 Par Anthony Bem
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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Publié le 05/08/13 Vu 7 243 fois 0 Par Anthony Bem
Valeur juridique de l'IP de l'ordinateur comme élément d'identification d'une personne

Internet est un nouveau lieu de commission de fautes et d'infractions pénales. A l’instar des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, l’adresse d'identification d’un ordinateur, dite adresse IP, pose les mêmes questions concernant l’identité de l'auteur et l’imputabilité des infractions.

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Publié le 23/07/13 Vu 2 848 fois 0 Par Anthony Bem
Internet : création par l’AFNOR d'une norme fiabilisant les avis mis en ligne par les consommateurs

Le 4 juillet 2013, l’AFNOR a publié la première norme volontaire afin de garantir la véracité des avis clients mis en ligne par les internautes, les clients ou les consommateurs.

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