Droit de l'internet

Publié le 13/11/13 Vu 3 178 fois 1 Par Anthony Bem
Vie privée sur internet: Google condamné à supprimer des photos illicites de son moteur de recherche

Le 6 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google Inc à retirer et à faire cesser l’affichage par son moteur de recherche ‘’Google images’’ des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley extraites d’une vidéo captée à son insu et le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle. (TGI Paris, 6 novembre 2013, n° 11/07970, Max Mosley c/ sociétés Google Inc. et Google France)

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Publié le 12/11/13 Vu 4 069 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation : suppression et indemnisation des suggestions de recherche injurieuses par Google

Le 23 octobre 2013, un particulier a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris qu’il condamne Google à supprimer de ses suggestions de recherche et outils de saisie semi-automatique les termes « escroc » et « secte » associés à ses nom et prénom par le moteur de recherche internet.

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Publié le 05/11/13 Vu 4 792 fois 0 Par Anthony Bem
Consécration de la liberté de preuve par courriel, email ou courrier électronique

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la preuve par courriel, email ou courrier électronique n'a pas à respecté le formalisme imposé par le code civil en la matière lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait (Cass. Soc., 25 septembre 2013,n°11-25884)

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Publié le 30/10/13 Vu 7 524 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet : l'importance du

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda)

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Publié le 28/10/13 Vu 5 447 fois 1 Par Anthony Bem
Généralisation des capteurs d’empreinte digitale et risques de piratage et d’usurpation d’identité

Face à la généralisation des systèmes de reconnaissance par empreinte digitale illustrée notamment par l’intégration d’un capteur d’empreinte digitale dans l’Iphone 5s, il est légitime de s’interroger sur les risques éventuels de piratage et d’usurpation d’identité et les conséquences juridiques qu’ils pourraient emporter.

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Publié le 28/10/13 Vu 3 563 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité d’un site internet d’information suite à des commentaires injurieux et diffamatoires

Le 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé la mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un site internet d’information suite aux commentaires injurieux et diffamatoires publiés par des lecteurs sous l’un de ses articles mis en ligne. (CEDH, 10 octobre 2013, requête n° 64569/09, Delfi As c/ Estonie).

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Publié le 21/10/13 Vu 8 182 fois 2 Par Anthony Bem
Généralisation des capteurs d’empreinte digitale et risques d’atteintes à la vie privée

Comme en témoigne le système d’authentification par empreinte digitale intégré dans le dernier téléphone d’Apple : l’Iphone 5S, la reconnaissance des empreintes digitales est devenue une technique en passe de se généraliser qui soulève des questions d’ordre juridique, en raison notamment des risques éventuels d’atteintes à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et d’usurpation d’identité.

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Publié le 16/10/13 Vu 4 636 fois 1 Par Anthony Bem
Le site internet d’un franchiseur ne viole pas l'exclusivité territoriale accordée au franchisé

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vente de ses produits ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé (Cass. Com., 10 septembre 2013, n°12-11701).

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Publié le 25/09/13 Vu 4 282 fois 1 Par Anthony Bem
Blocage d’un site internet de rencontre pour non respect des règles du courtage matrimonial

Dans une ordonnance de référé du 11 juillet 2013, le tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l’Afnic de bloquer le site internet les-femmes-russes.fr pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au courtage matrimonial et pour avoir provoqué un trouble manifestement illicite à l’encontre des acteurs du secteur et des consommateurs. (Tribunal de commerce de Vienne, Ordonnance de référé, 11 juillet 2013)

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Publié le 15/09/13 Vu 7 760 fois 18 Par Anthony Bem
Responsabilité de l’hébergeur d'un site internet en cas de propos diffamatoires et injurieux

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest, Chambre correctionnelle, 11 juin 2013, Mme B / Mme L - Overblog)

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