Droit de l'internet

Publié le 29/09/14 Vu 5 767 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet

Peut-on obtenir de Google France qu'il procède à la suppression de sites internet venant en résultats de requête dans son moteur de recherche et contenant des données telles que nos noms, prénom, coordonnées privées, professionnelles, préférences, amis, références bancaires ou CB, usages, images, vidéos, propos nous concernant, etc ... ?

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Publié le 15/09/14 Vu 4 705 fois 0 Par Anthony Bem
Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée

Comment se caractérise une marque notoire ou renommée et permet-elle d'obtenir le transfert d'un nom de domaine d'un site internet enregistré par un tiers sans autorisation ?

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Publié le 01/09/14 Vu 7 939 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation des hôtels sur internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Afin de protéger sa réputation sur internet des solutions juridiques existent.

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Publié le 01/09/14 Vu 10 054 fois 5 Par Anthony Bem
E-réputation : rapport de la DGCCRF sur les faux avis de clients et consommateurs sur internet

Le 22 juillet 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son rapport au terme de 3 ans d'enquête sur les faux avis sur internet.

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Publié le 19/08/14 Vu 4 072 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la demande au juge de publication d'un droit de réponse sur internet

Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

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Publié le 06/08/14 Vu 7 624 fois 1 Par Anthony Bem
E-réputation : condamnation de l'auteur d'un avis négatif critique d'un restaurant et de son patron

Les clients et consommateurs ont-ils le droit de s’exprimer négativement lorsqu’ils ont été déçus par des produits, services, restaurants, hôtels, etc... ?

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Publié le 15/07/14 Vu 15 439 fois 4 Par Anthony Bem
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

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Publié le 30/06/14 Vu 3 898 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du hacker ayant permis des téléchargements gratuits sur un site internet de streaming

Le Tribunal de grande instance de Nîmes a condamné le hacker ayant permis de télécharger gratuitement des vidéos et musiques sur le site internet de streaming payant Deezer.

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Publié le 29/06/14 Vu 5 185 fois 3 Par Anthony Bem
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne

Les sites internet distributeurs de produits marqués et régulièrement acquis sont-ils en droit de communiquer en utilisant ces marques dans leur campagne de publicité et de promotion ?

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Publié le 23/06/14 Vu 7 084 fois 5 Par Anthony Bem
Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique

Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?

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