Droit de l'internet

Publié le 08/07/13 Vu 1 421 fois 0 Par Anthony Bem
Excès, dérives et cruauté sur le net. Les atteintes aux droits et la modération sur Internet

J'aurai le plaisir d’animer la conférence organisée par le Barreau de Paris lors de son campus à la Maison de l'Unesco, le 11 juillet 2013 intitulée : "Excès, dérives et cruauté sur le net. Les atteintes aux droits et la modération sur Internet".

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Publié le 06/07/13 Vu 4 829 fois 2 Par Anthony Bem
La déclaration du fichier client à la CNIL est une condition de validité de la cession du fichier

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

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Publié le 29/06/13 Vu 4 756 fois 1 Par Anthony Bem
Condamnation de l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit non consentie par son auteur

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

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Publié le 23/06/13 Vu 3 863 fois 0 Par Anthony Bem
Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs

Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d’appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les termes consistent en « la désignation nécessaire de leur activité » ou n’ont pas de « caractère distinctif » ne peuvent prétendre à une protection qui aboutirait à leur reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile B, 20 mars 2013, Angela A. / Iris Media et autres - Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 24 mai 2013, Christophe D / SFVP).

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Publié le 02/06/13 Vu 4 348 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation : faux avis diffusés sur internet par un directeur de communication du Groupe Accor

Le directeur de la communication du groupe hôtelier français Accor sanctionné pour avoir publié sur le site internet TripAdvisor des faux avis.

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Publié le 29/05/13 Vu 11 854 fois 0 Par Anthony Bem
Droit de l'employeur d’ouvrir les emails adressés et reçus par leur salarié (hors leur présence)

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels » (Cass. Soc., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 12-11866).

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Publié le 01/05/13 Vu 6 811 fois 1 Par Anthony Bem
E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

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Publié le 24/04/13 Vu 2 969 fois 0 Par Anthony Bem
Copie de sites internet et de leurs conditions générales sanctionnée par la concurrence déloyale

Le 15 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la reprise des fonctionnalités d’un site internet et d’une partie de ses conditions générales constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation au profit du site internet qui en est victime (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013).

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Publié le 21/04/13 Vu 6 966 fois 1 Par Anthony Bem
Diffamation sur internet : prescription de 3 mois à compter de la publication du lien hypertexte

Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème chambre civile, 18 mars 2013 Amexs / Indigo Publications).

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Publié le 20/04/13 Vu 3 527 fois 0 Par Anthony Bem
Constat de la suppression de propos dénigrants diffusés sur internet par le juge en cours d’audience

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013).

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