Droit pénal

Le 30 janvier 2013, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription triennal, de 3 ans, du délit d’abus de biens sociaux ne court pas si le dirigeant a volontairement dissimulé ses abus, tel sera le cas lorsque les comptes annuels ne permettent pas de révéler l’existence du délit (Cass. Crim. 30 janvier 2013 n°12-80107).

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique.

Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.

Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)

Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).

Le 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé posé le principe selon lequel l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, énoncer le texte de loi applicable et éviter la double qualification entre l’'injure et la diffamation (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, N° de pourvoi: 11-14637).

Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2012 fixe les conditions de publication des pièces et informations issues d’un dossier pénal en cours d’enquête ou d’instruction (CA Paris, pôle 2, ch.7, 24 octobre 2012, RG n° 12/03639, Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier).