Droit pénal

Publié le 22/05/12 Vu 55 826 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, peu important qu'ils aient été communiqués et produits de manière spontanée ou en exécution d'une décision de justice ( Cass. Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431).

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Publié le 22/05/12 Vu 9 416 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Chaque année, le nombre de procédure de ce type augmente, les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas et reconnaitre sa culpabilité n'est pas toujours le meilleur choix.

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Publié le 18/05/12 Vu 3 381 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d'une sanction de manquement d’initié sans indices non équivoques et concordants

Le 24 avri1 2012, le Conseil d'Etat a annulé une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié compte tenu de l'absence de preuve matérielle et de « faisceau d'indices concordants et non équivoques » de la détention d'une information privilégiée ayant motivé l’achat de titres de société en bourse (CE, Section, 24 avri120 12, n°338786 , Mme Pelras / AMF ; CE, Section, n°338929, 24 avri120 12, M. QUISTREBERT / AMF)

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Publié le 13/05/12 Vu 5 939 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveau fichier national sur les antécédents judiciaires

Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel. Nous envisagerons son contenu, son fonctionnement, les délais de conservation de ses données ainsi que les droits d'accès, de modification ou de suppression.

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Publié le 08/05/12 Vu 4 156 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de l’infraction pénale de harcèlement sexuel par le conseil constitutionnel

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 222-33 du Code pénal définissant le délit pénal de harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » était contraire au principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clair et précis et a abrogé cet article (Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012).

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Publié le 01/05/12 Vu 4 083 fois 0 Par Anthony BEM
Répression de la provocation et l’apologie des actes de terrorisme sur internet

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

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Publié le 01/05/12 Vu 3 861 fois 0 Par Anthony BEM
Projet de répression pénale de la consultation habituelle de sites internet terroristes

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ». L’un des principaux objectifs de ce projet est d’instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte à la vie.

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Publié le 26/04/12 Vu 4 427 fois 0 Par Anthony BEM
Projet de loi innovant afin de lutter contre le terrorisme en France, à l'étranger et sur internet

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

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Publié le 17/04/12 Vu 8 959 fois 0 Par Anthony BEM
Dire de Marine Le Pen qu’elle «  aime manger, boire et baiser comme son père » n’est pas une injure

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas donné droit à Marine Le Pen qui reprochait à VSD une injure dans un de ses articles, selon lequel elle « aime manger, boire et baiser comme son père ».

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Publié le 15/04/12 Vu 4 617 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation et bonne foi : vérification de la vérité des faits et de l'enquête du journaliste

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation alors que « la journaliste ne disposait pas d’une base factuelle suffisante pour lui permettre de s’exprimer comme elle l’a fait dans son article ».

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