Droit pénal

Publié le 14/05/13 Vu 35 237 fois 11 Par Anthony BEM
Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

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Publié le 01/05/13 Vu 8 927 fois 1 Par Anthony BEM
E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

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Publié le 07/04/13 Vu 19 914 fois 3 Par Anthony BEM
Annulation du refus de protection fonctionnelle à un fonctionnaire victime de harcèlement moral

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)

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Publié le 01/04/13 Vu 3 164 fois 0 Par Anthony BEM
Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur suite au harcèlement du salarié

Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).

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Publié le 24/03/13 Vu 5 164 fois 0 Par Anthony BEM
Atteintes à la réputation sur internet : délit d'injure ou de diffamation il faut choisir

Le 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé posé le principe selon lequel l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, énoncer le texte de loi applicable et éviter la double qualification entre l’'injure et la diffamation (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, N° de pourvoi: 11-14637).

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Publié le 14/03/13 Vu 10 207 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect du secret de l’instruction et de l’enquête dans la presse, les médias et sur internet

Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2012 fixe les conditions de publication des pièces et informations issues d’un dossier pénal en cours d’enquête ou d’instruction (CA Paris, pôle 2, ch.7, 24 octobre 2012, RG n° 12/03639, Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier).

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Publié le 13/03/13 Vu 82 299 fois 3 Par Anthony BEM
La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18ème siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

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Publié le 03/03/13 Vu 7 082 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : condamnation pour escroquerie en raison de la confusion avec l'annuaire des Pages Jaunes

Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d’escroquerie devait être retenu à l’encontre d’une société d’annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes (Cass. Crim., 16 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-87809, M. B / société Pages jaunes & Autres).

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Publié le 26/02/13 Vu 23 524 fois 0 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales de l’enlèvement et de la séquestration des dirigeants par leurs salariés

Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.

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Publié le 29/01/13 Vu 47 013 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée

Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Ce délit est lourdement réprimé et la jurisprudence a souvent eu l’occasion de condamner des héritiers ou des tiers à la succession sur ce fondement.

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