Droit pénal

Publié le 15/04/12 Vu 8 153 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation de Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation.

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Publié le 15/04/12 Vu 6 698 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la procédure de diffamation à défaut de signification personnelle de la citation

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le numéro un des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Mais la citation devant le tribunal correctionnel délivrée par voie d’huissier de justice au journaliste auteur des propos diffamatoires a été déclarée nulle à son encontre.

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Publié le 04/03/12 Vu 5 041 fois 0 Par Anthony BEM
Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux

Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

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Publié le 18/02/12 Vu 6 393 fois 0 Par Anthony BEM
Le harcèlement sexuel : conditions et sanctions du délit pénal et usage en droit du travail

Le harcèlement sexuel prend sa source dans le "sexual harassment" du droit américain. En France, c’est un délit récent défini, depuis 2002, de manière extrêmement large, à l’article 222-33 du code pénal comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». En ce début d'année 2012, la jurisprudence vient de fixer quelques règles importantes sur l'application de ce délit par rapport au droit du travail.

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Publié le 11/02/12 Vu 17 258 fois 0 Par Anthony BEM
La liberté de la preuve des infractions pénales : admission des enregistrements audio clandestins

Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite (Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464)

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Publié le 09/02/12 Vu 20 555 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit de travail dissimulé par sous-traitance : attention à la subordination du sous-traitant

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. Il arrive que des entreprises donneuses d'ouvrage concluent frauduleusement des contrats qualifiés de contrats de sous-traitance notamment en vue d'alléger leurs coûts de cotisations sociales. Or, la dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants est expressément réprimée par l’article L. 8221-6 du code du travail.

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Publié le 09/02/12 Vu 16 350 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du délit de travail dissimulé par absence ou irrégularité du bulletin de paie

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour absence ou irrégularité du bulletin de paie est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-2° du code du travail.

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Publié le 08/02/12 Vu 9 763 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration préalable à l'embauche

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour défaut de déclaration préalable à l'embauche est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-1° du code du travail.

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Publié le 08/02/12 Vu 48 421 fois 0 Par Anthony BEM
Les infractions pénales de travail dissimulé ou clandestin : définition, variétés et sanctions

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, lourde de conséquences et qui concerne tous les secteurs et domaines d’activité.

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Publié le 07/02/12 Vu 13 453 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions légales du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'activité est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-3-1° du code du travail.

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