Droit pénal

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 222-33 du Code pénal définissant le délit pénal de harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » était contraire au principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clair et précis et a abrogé cet article (Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012).

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ». L’un des principaux objectifs de ce projet est d’instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte à la vie.

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas donné droit à Marine Le Pen qui reprochait à VSD une injure dans un de ses articles, selon lequel elle « aime manger, boire et baiser comme son père ».

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation alors que « la journaliste ne disposait pas d’une base factuelle suffisante pour lui permettre de s’exprimer comme elle l’a fait dans son article ».

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation.

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le numéro un des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Mais la citation devant le tribunal correctionnel délivrée par voie d’huissier de justice au journaliste auteur des propos diffamatoires a été déclarée nulle à son encontre.

Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

Le harcèlement sexuel prend sa source dans le "sexual harassment" du droit américain. En France, c’est un délit récent défini, depuis 2002, de manière extrêmement large, à l’article 222-33 du code pénal comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». En ce début d'année 2012, la jurisprudence vient de fixer quelques règles importantes sur l'application de ce délit par rapport au droit du travail.