Droit pénal

Publié le 28/10/13 Vu 4 890 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité d’un site internet d’information suite à des commentaires injurieux et diffamatoires

Le 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé la mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un site internet d’information suite aux commentaires injurieux et diffamatoires publiés par des lecteurs sous l’un de ses articles mis en ligne. (CEDH, 10 octobre 2013, requête n° 64569/09, Delfi As c/ Estonie).

Lire la suite
Publié le 14/10/13 Vu 34 804 fois 8 Par Anthony BEM
Sanction de dirigeants pour présentation de comptes annuels non fidèles à la réalité de l'entreprise

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes (Cass. Crim. , 19 juin 2013, 12-85.150).

Lire la suite
Publié le 09/10/13 Vu 9 116 fois 6 Par Anthony BEM
Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale ne tombent pas sous le coup de l’infraction de diffamation. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311)

Lire la suite
Publié le 30/09/13 Vu 4 663 fois 0 Par Anthony BEM
La garantie de réparation des préjudices subis par une victime d'infraction pénale

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été mis en place afin de permettre à la victime d’une infraction pénale, qui n’arrive pas à obtenir le paiement des condamnations financières décidées par le juge, de recouvrer les dommages et intérêts auxquels elle a droit. Le bénéfice du SARVI est toutefois soumis à des conditions qu’il est nécessaire de rappeler.

Lire la suite
Publié le 30/09/13 Vu 13 114 fois 1 Par Anthony BEM
Nouveaux délits pénaux: travail forcé, réduction en servitude ou en esclavage et traite d'humains

La loi n°2013-711, du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France vient notamment de modifier les règles sur les conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne et de créer deux nouvelles infractions pénales de « travail forcé » et de « réduction en servitude ».

Lire la suite
Publié le 23/09/13 Vu 65 360 fois 21 Par Anthony BEM
Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977)

Lire la suite
Publié le 06/09/13 Vu 11 771 fois 0 Par Anthony BEM
Abus de biens sociaux : extension du délai de prescription en cas de dissimulation par le dirigeant

Le 30 janvier 2013, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription triennal, de 3 ans, du délit d’abus de biens sociaux ne court pas si le dirigeant a volontairement dissimulé ses abus, tel sera le cas lorsque les comptes annuels ne permettent pas de révéler l’existence du délit (Cass. Crim. 30 janvier 2013 n°12-80107).

Lire la suite
Publié le 17/07/13 Vu 12 803 fois 1 Par Anthony BEM
Diffamation : la bonne foi exonératrice de responsabilité des auteurs de propos diffamatoires

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique.

Lire la suite
Publié le 10/07/13 Vu 4 730 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants : hypothèses, conditions, sanctions

Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.

Lire la suite
Publié le 22/05/13 Vu 5 920 fois 1 Par Anthony BEM
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision

Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles