Droit pénal

Publié le 21/08/12 Vu 3 668 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure pénale du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).

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Publié le 21/08/12 Vu 7 327 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.

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Publié le 21/08/12 Vu 136 549 fois 188 Par Anthony BEM
Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

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Publié le 21/08/12 Vu 2 529 fois 0 Par Anthony BEM
Les mesures de privation susceptibles d'accompagner le placement en détention provisoire

Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.

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Publié le 21/08/12 Vu 2 896 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions légales du recours à une mesure pénale de placement en détention provisoire

Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.

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Publié le 09/07/12 Vu 5 789 fois 0 Par Anthony BEM
Preuve du harcèlement moral au travail par des certificats médicaux et présomption de responsabilité

Le 16 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-10623).

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Publié le 18/06/12 Vu 103 484 fois 3 Par Anthony BEM
Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinaires

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

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Publié le 13/06/12 Vu 9 971 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité pénale des employeurs en cas de blessures ou d'infractions à la sécurité des salariés

Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).

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Publié le 12/06/12 Vu 6 731 fois 0 Par Anthony BEM
Les délits d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons

Les délits pénaux d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons sont lourdement sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.

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Publié le 04/06/12 Vu 7 060 fois 0 Par Anthony BEM
Création du « fichier national automatisé des interdits de gérer »

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vient d’instituer un fichier automatisé recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer une société.

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