Droit pénal

Publié le 07/05/14 Vu 13 788 fois 15 Par Anthony BEM
Le contrôle judiciaire : conditions et effets d'une mesure pénale restrictive de libertés

Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit.

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Publié le 07/04/14 Vu 23 345 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.

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Publié le 03/03/14 Vu 4 544 fois 0 Par Anthony BEM
Pratiques anticoncurrentielles : conditions de validité des saisies de données informatiques

Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

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Publié le 20/01/14 Vu 10 427 fois 0 Par Anthony BEM
Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

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Publié le 03/12/13 Vu 5 470 fois 0 Par Anthony BEM
Garde à vue : consécration du droit immédiat et permanent à l'assistance d'un avocat

Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue.

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Publié le 13/11/13 Vu 27 542 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation d’un salarié pour abus de confiance suite au détournement de son temps de travail

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)

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Publié le 06/11/13 Vu 19 625 fois 5 Par Anthony BEM
Procédure et conditions d’indemnisation de la détention provisoire injustifiée

La loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. Mais ce régime d’indemnisation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire injustifiée exige le respect d’une procédure et des conditions qu’il importe de bien connaitre.

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Publié le 04/11/13 Vu 9 817 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité de la géolocalisation, lors d’une enquête pénale, fondée sur l’atteinte à la vie privée

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 13-81949)

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Publié le 04/11/13 Vu 3 600 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation pénale de l’église de Scientologie pour délit d’escroquerie en bande organisée

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a condamné les deux principales structures parisiennes de la scientologie et certains de leurs adeptes pour des faits d’escroquerie en bande organisée, en rappelant que « l’invocation d’une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques ne sauraient légitimer la commission d’infractions pénales ». (Cass. Crim., 16 octobre 2013, n°12-81532, 05-82121, 05-82122, 03-83910)

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Publié le 29/10/13 Vu 11 353 fois 0 Par Anthony BEM
Prolongation d’une détention provisoire : validité de la convocation de l’avocat à son ancien fax

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la convocation adressée par télécopie à l’avocat du mis en examen pour la prolongation de sa détention provisoire est régulière dès lors que le rapport de transaction du fax correspondant porte la mention « OK » et indique la date, l’heure, le temps d’envoi et le nombre de pages transmises. (Cass. Crim., 2 octobre 2013, n°13-85010)

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