Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
08/05/2017 14:34

Bonjour Fred,

Je peux vous confirmer qu'en respectant la procédure d'exequatur, il est toujours possible de faire exécuter un jugement français à l'étranger.

Le défaut de signature d'une signification par le débiteur ou la personne saisie n'est pas un obstacle à l'exécution forcée du jugement.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
08/05/2017 15:13

Merci beaucoup Maitre de votre reponse, mais justement, síl ný a pas de procedure d'éxequatur, un huissier d un pays etranger a t il pouvoir pour excercer ? Pour info, la montant de la dette est de 10000 euros
D autre part, une procedure d exequatur prend combien de temps, sachant que dans 7 mois le delais de prescription sáppliquera (cela fera 10ans).
Merci encore

3 Publié par Maitre Anthony Bem
08/05/2017 18:54

Bonjour fred,

Je vous confirme que les huissiers de justice peuvent en effet procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice à l'étranger lorsqu'il n'y a pas de procédure d'exequatur à respecter (comme pour les pays de l'Union Européenne), mais à condition qu'il y ait reconnaissance par défaut du jugement français dans l'ordre juridique interne, ce qui ne me semble pas être le cas concernant l'Afrique du Sud.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
09/05/2017 18:34

Bonjour Maître
En tant que concubine pour une saisie concernant mon concubin, ai-je un problème si je présente des factures non nominatives pour mes propres objet à ne pas saisir ?
L'huissier est intéressé par mon appareil téléviseur et ma facture ne présente aucun nom...
Je crains bien qu'à cause de ces factures, plusieurs de mes affaires soient embarquées lors de la saisie qui concerne mon concubin !
Comment puis-je me défendre ?
Très cordialement,
Sandrine

5 Publié par Maitre Anthony Bem
09/05/2017 21:35

Bonjour Sandrine,

Le seul moyen de lutter contre la présomption de propriété d'un bien mobilier situé au domicile d'une personne débitrice-saisie est de prouver que le bien appartient personnellement au concubin ou au conjoint en séparation de biens, par le biais de facture à son nom.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
18/05/2017 22:58

Bonjour Maître,
Un huissier peut-il signifier un acte selon PV 659 un dimanche ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Lydie

7 Publié par Maitre Anthony Bem
19/05/2017 07:31

Bonjour Lydie,

Je vous confirme qu'en vertu des dispositions de l'article 664 du code de procédure civile, aucune signification ne peut valablement être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
22/05/2017 22:28

Bonjour Maître,

Un jugement dans lequel je me suis, en tant que victime (plusieurs jours ITT notamment), constitué partie civile a été rendu en décembre 2016.
Bien entendu, mon agresseur n'était pas là, mais il réside à une adresse connue et il est trouvable sans problème, les gendarmes l'ont bien fait en temps opportun. Toujours est-il que n'étant pas là à son procès (c'est un multi récidiviste), je ne peux saisir la SARVI pour le paiement de ce à quoi il a été condamné au civil sans qu'il ait été préalablement ,notifié du jugement par huissier, et que la période de 10 jours après cette notification ne soit l'occasion pour lui ne faire appel. Ceci étant l'huissier en charge de la notification (nommé par le TGI) traine des pieds apparemment (déjà 6 mois ont passé depuis le jugement) car le TGI m'a confirmé qu'ils n'avaient toujours rien reçu de sa part, ce qui m'interdit pour le moment toute demande de certification de non appel, document indispensable pourme faire indemniser aupres de la SARVI. Le TGI m'a aussi dit que l'huissier a normalement 45 jours pour faire ce travail (on en est à plus de 100 jours depuis le moment où le TGI lui a transmis la notification à réaliser). Je m'interroge donc, que dois-je faire ? Le TGI m'a dit qu'ils allait lui adresser une lettre de rappel, mais je doute que cela fasse bouger les choses. Est-ce courant comme attitude de la part d'un huissier ou y a t'il un interet à le faire ? en tous cas cela n'arrange pas la situation des victimes.
merci d'avance de votre réponse
Cordialement

9 Publié par Maitre Anthony Bem
22/05/2017 22:42

Bonjour ccz,

Vous pouvez contacter directement l'huissier de justice pour savoir où il en de sa signification du jugement et le relancer si besoin.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
23/05/2017 22:34

Merci, j'ai fait cela. Il n'a pas eu reception du jugement à notifier malgré l'affirmation du service d'exécution des peines du TGI. Il y a donc une "couille" quelque part. Apres avoir insisté lourdement aupres du service d'exécution des peines, j'ai pu obtenir le fait que le jugement était envoyé à l'huissier par courrier simple et non en LRAR, ce qui me semble complètement à coté de la plaque, car ils ne savent pas du coup si l'huissier a reçu correctement le jugement, et donc ne peuvent pas être informés d'une erreur d'aiguillage, ce qui fait que ls délais courent et après 6 mois à dater de la date du jugement, s'il n'a pas été notifié à l’intéressé, le jugement (contradictoire me concernant) devient caduque, nul et non avenu. C'est un peu léger il me semble cette manière de traiter les jugements surtout vis a avis des victimes. Il n'est donc pas étonnant que des milliers de jugements ne soient pas exécutés tous les ans, et laissent libre court aux agissements des prévenus.... On est en 2017 !!!! pas en 1950 !!!!
C'est impensable, dénonçable, et inacceptable !
Ceci étant, en fourbissant la menace du Procureur de la République ou d'une plainte au Tribunal administratif, je me suis assuré que le service d'exécution des peines allait faire le nécessaire pour que l'huissier, du coup au courant de ce problème, fasse tout pour que la signification se fasse avant la date limite de à l'issue des 6 mois. Confirmation semaine prochaine.
Mais imaginez le citoyen lambda qui fait confiance à la justice .... au final il l'a dans le ***
Il y a un réel problème de compétence et de process dans ce pays. Et les prévenus/délinquants l'exploitent à mort. ce n'est pas acceptable pour les victimes. Il faut que ça change.
En bref j'ai, en tant que victime, été moi même obligé de reporter les problèmes de processus de transmission des pièces entre les intervenants et leur attirer l'attention qu'il y avait une couille quelque part ! ce n'est pas acceptable !!!!
Pas étonnant que tant de délinquants profitent de ce système complètement archaïque et hasardeux !
Merci de vos retours !

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