Publié le 30/10/17 Vu 8 491 fois 2 Par Anthony Bem
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

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Publié le 30/10/17 Vu 1 910 fois 0 Par Anthony Bem
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

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Publié le 17/10/17 Vu 2 546 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’agent immobilier à défaut de vérification de la solvabilité du locataire

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

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Publié le 16/10/17 Vu 2 173 fois 0 Par Anthony Bem
Validité de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime par l'assuré

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

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Publié le 03/10/17 Vu 3 890 fois 6 Par Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement disproportionné du Crédit Agricole au profit d’un dirigeant de société

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 03/10/17 Vu 4 571 fois 0 Par Anthony Bem
Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 20/09/17 Vu 1 846 fois 1 Par Anthony Bem
Indemnisation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupports par l’assureur

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 06/09/17 Vu 4 456 fois 4 Par Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilité de l’huissier de justice lors de la reprise illicite d’un logement

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

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Publié le 28/08/17 Vu 5 140 fois 0 Par Anthony Bem
Les droits de l'architecte sur son œuvre architecturale et la

L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

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Publié le 28/08/17 Vu 2 262 fois 0 Par Anthony Bem
Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

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