Derniers articles

Publié le 23/05/22 Vu 3 004 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

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Publié le 12/06/23 Vu 2 979 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage

La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.

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Publié le 14/07/11 Vu 2 973 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'expulsion exige que l'expulsé réside dans l'appartement principale

L'expulsion est une mesure qui n'est pas conséquence sur le plan humain, financier... Cette voie d'exécution continue de nourrir un important contentieux et les décisions rendues par les Tribunaux fixent les contours et limites de cette mesure. L'huissier est-il astreint aux obligations prévues par l’article 197 du décret du 31 juillet 1992 lorsque le locataire ne réside à titre principale dans le local accessoire à celui affeté à l'udage professionnel? La Cour de Cassation vient de se prononcer sur cette question dansun arrêt en date du 23 juin 2011.

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Publié le 22/03/22 Vu 2 950 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur

Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.

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Publié le 17/11/22 Vu 2 915 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

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Publié le 17/03/20 Vu 2 901 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 25/01/20 Vu 2 861 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le congé triennal du preneur

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

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Publié le 01/11/23 Vu 2 844 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité en cas de co-gérance

L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

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Publié le 03/07/19 Vu 2 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

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Publié le 25/04/23 Vu 2 777 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

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