Publié le 09/10/13 Vu 1 436 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
GAZ DE SCHISTE ET QPC: OCTOBRE NOIR

Un article ecrit pour NO Fracking France sur les gaz de schiste et les QPC de juillet dont les résultats sont donnés en cotobre. je vous invite à le lire directement sur le site de No Fracking. Un site à explorer et exploiter...sans permis.

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Publié le 08/10/13 Vu 2 092 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE TESTAMENT: UN MOMENT QUI PEUT DEVENIR DRÔLEMENT VIVANT

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

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Publié le 03/10/13 Vu 2 350 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
URBANISME: MODERNISATION DU CONTENTIEUX OU LIMITATION DES CONTENTIEUX

La Ministre de l'égalité des territoires et du Logement et la Ministre de la Justice viennent de publier un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme. Sous prétexte de modernisation des procédures contentieuses dans un maquis juridico-contentieux, on peut se demander si l'objectif n'est pas une réduction du volume des contentieux en la matière.

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Publié le 03/10/13 Vu 43 944 fois 79 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

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Publié le 02/10/13 Vu 1 661 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ONG et la justice: le Conseil d'Etat entérine les limites posées par le précédent gouvernement

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes des ONG requérantes. Il a considéré que la délivrance d'un agrément facilite l'accès des associations au juge administratif mais n'apporte pas de restriction au droit d'agir en justice des associations non agréées si celles-ci justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.

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Publié le 01/10/13 Vu 2 201 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens

Suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 12 juillet 2012, la cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler la différence, le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633)entre obligation de résultat et obligation de moyens. En effet, La plupart des patients mécontents plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses. Or,si cela est vrai pour la fourniture de prothèse, cela est faux concernant le traitement prothétique. La responsabilité du chirurgien dentiste en cause n'est donc pas la même. CQFD

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Publié le 01/10/13 Vu 1 153 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ROMS ET AUTODEFENSE: DEUX QUESTIONS A LA REPUBLIQUE

Les actualités croisées sur des faits impliquant des ROMS et des français ayant pratiqué l'autodéfense posent deux questions et une même problématique sur l'état des lieux de la République. La bonne nouvelle est que l'on peut en débattre, la mauvaise est que pour l'instant, les solutions envisagées sont aux antipodes de quelques principes fondamentaux qui structurent le république française: fraternité, égalité, sécurité et sûreté, notions essentielles des droits de l'Homme qui s'appliquent à tous et toutes,qu'ils soient ressortissants français ou pas et non seulement hors de nos frontières mais aussi dans l'Hexagone, Hors métropole compris.

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Publié le 30/09/13 Vu 2 695 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Pour faire un stage au Conseil d'État, c'est avant le 13 octobre

Le Conseil d’État accueille chaque année, pour une période généralement de 6 mois, en janvier et en juillet, de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur en leur proposant des stages.

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Publié le 30/09/13 Vu 1 304 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Quand le Contractuel en CDI de la fonction publique doit être reclassé

L'obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires découle d'un avis du Conseil d'Etat, ce qui donne déjà le ton à de futures jurisprudences.

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Publié le 29/09/13 Vu 87 626 fois 78 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

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