Publié le 04/03/14 Vu 9 277 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Reclassement du CDI de droit public: le Conseil d'Etat conforte le principe

le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi. Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi". L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service".

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Publié le 28/02/14 Vu 3 311 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
L’absence de prise en charge de la douleur qualifiée de faute par le tribunal administratif

La prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l'établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d'une équipe dans la prise en charge d'un patient (traçabilité de l'évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !).

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Publié le 17/02/14 Vu 13 867 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Mise en disponibilité et compte épargne temps:

Une question posée par une infirmière sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle et le compte épargne temps. Réponse sur mon site dans la partie commentaire d'un article sur le licenciement dans la fonction publique

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Publié le 07/02/14 Vu 4 515 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Breves de Tribunaux: quand la justice fait bien rire

Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.

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Publié le 31/01/14 Vu 2 380 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Société publique Locale: un outil au service des collectivités locales hors champ du marché public

Le juge communautaire (CJCE) a eu l'occasion de trancher un débat interessant: les collectivités actionnaires d'une SLPA doivent-elles passer par le marché public lorsqu'elles veuleltn contracter avec la SLPA? La réponse en précisant ce qu'est une SLPA.

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Publié le 30/01/14 Vu 2 549 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CEDH: l'Etat doit garantir le lien familial par des actions positives

La Cour Européenne rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer.

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Publié le 28/01/14 Vu 6 966 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Fonction publique: attention aux sanctions déguisées

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

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Publié le 28/01/14 Vu 1 573 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONSTAT avant TRACAS: la solution la plus simple

Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?

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Publié le 23/01/14 Vu 29 079 fois 399 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

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Publié le 21/01/14 Vu 3 271 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LES PAGES JAUNES NE SONT PAS UN SUPPORT DE PUBLICITE

Des professionels de santé comme les dentistes ou les médecins ont quelques soucis avec leurs Ordres qui voient d'un mauvais oeil les insertions dans les pages jaunes des coordonnées de leurs cabinets réalisées de telle façon qu'elles apparaissent en priorité ou de façon répétée sur ce site de référence. Qu'en est il en réalité?

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