Publié le 29/09/13 Vu 1 943 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

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Publié le 26/09/13 Vu 1 189 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, commet une infraction pénale.

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Publié le 26/09/13 Vu 10 002 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTHESE DENTAIRE: TRACABILITE OBLIGATOIRE

Bien avant l'affaire des prothèses PIP, il existait une obligation de traçabilité des dispositifs médicaux. Celle ci est renforcée en matière de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (prothèse dentaires – appareillage d’orthodontie…) et imposent des obligations réglementaires à respecter par le chirurgien-dentiste.

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Publié le 25/09/13 Vu 3 591 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTHESE DENTAIRE: OBLIGATION DE RESULTAT POUR LE CHIRURGIEN PROTHESISTE

Une jurisprudence ancienne de la cour de cassation fixe une ligne d'horizon aux chirurgiens-dentistes prothesistes dans le cadre de la fourniture de prothèse à un patient: le résultat attendu en ce qui concerne la fourniture du matériel s'ils sont prothésistes. Il en est différemment de la pose elle même qui est un acte médical et est soumis à une obligation de moyen depuis 2012.

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Publié le 25/09/13 Vu 16 152 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET LA LIBERTE DE PRESCRIPTION MEDICAMENTEUSE

La liberté de prescription constitue l'un des principes fondamentaux de la médecine et, au delà, la caractéristique et l'expression même de l'exercice libéral. Le droit de prescription du chirurgien-dentiste a beaucoup évolué, il a fallu attendre l'époque contemporaine pour voir apparaître des textes légaux réglementant le droit de prescription qui pendant de longues années fut limité par l'académie de médecine. Depuis 1985, aucune liste exhaustive ne limite la prescription du chirurgien-dentiste. Le chirurgien-dentiste peut-il prescrire comme le médecin tous les médicaments? Et à quelles conditions? L'exemple des antibiotiques.

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Publié le 24/09/13 Vu 2 810 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PRINCIPE DE PRECAUTION ET OGM: CQFD

A la grande surprise des anti OGM et même des Pro-OGM, le Conseil d’État a annulé, cet été, l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. La non maitrise par l'administration française de l'application du principe de précaution en est la cause. Le conseil d'Etat a donné des clés de compréhension.

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Publié le 23/09/13 Vu 1 359 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE MAIRE ET LE MARIAGE POUR TOUS

La liberté de conscience des maires: le Conseil d’État estime « nouvelle » la question de la constitutionnalité de l’absence de « clause de conscience » des officiers d’état civil et renvoie au Conseil Constitutionnel cette question.

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Publié le 13/09/13 Vu 1 701 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Permis de conduire: attention, plus d'appel possible! Inconstitutionnalité probable

Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.

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Publié le 13/09/13 Vu 1 646 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Légitimité de l'emploi d'une arme a feu en cas d'agression

L' utilisation d'une arme à feu et la mort d'un homme posent la question de la légitimité de l'emploi d'une arme pour stopper un agresseur ou un délinquant pris en flagrant délit. Sans se prononcer sur l'affaire de Nice, on rappellera le raisonnement de la cour de cassation, la plus haute juridiction en matière criminelle. Ou l'on demande a tout homme, y compris ceux qui ont la sensation qu'ils viennent d'échapper a la mort, de rester parfaitement raisonnables face à leurs agresseurs! Ces derniers n'ont ni la conscience des risques mortels inhérents à leurs activités délictueuses, ni la conscience des conséquences sociales et morales dévastatrices sur la vie de leurs victimes.

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Publié le 13/09/13 Vu 1 910 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
légitime défense et armes à feu en cas d'attroupement

L e Conseil d'État a examiné un projet de décret relatif à l'emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre public, traitant notamment de l'usage des armes à feu utilisables pour disperser des attroupements.

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