Derniers articles

Publié le 30/09/13 Vu 2 819 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Pour faire un stage au Conseil d'État, c'est avant le 13 octobre

Le Conseil d’État accueille chaque année, pour une période généralement de 6 mois, en janvier et en juillet, de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur en leur proposant des stages.

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Publié le 30/09/13 Vu 1 336 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Quand le Contractuel en CDI de la fonction publique doit être reclassé

L'obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires découle d'un avis du Conseil d'Etat, ce qui donne déjà le ton à de futures jurisprudences.

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Publié le 29/09/13 Vu 90 443 fois 78 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 988 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

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Publié le 26/09/13 Vu 1 222 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, commet une infraction pénale.

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Publié le 26/09/13 Vu 10 592 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTHESE DENTAIRE: TRACABILITE OBLIGATOIRE

Bien avant l'affaire des prothèses PIP, il existait une obligation de traçabilité des dispositifs médicaux. Celle ci est renforcée en matière de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (prothèse dentaires – appareillage d’orthodontie…) et imposent des obligations réglementaires à respecter par le chirurgien-dentiste.

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Publié le 25/09/13 Vu 3 702 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTHESE DENTAIRE: OBLIGATION DE RESULTAT POUR LE CHIRURGIEN PROTHESISTE

Une jurisprudence ancienne de la cour de cassation fixe une ligne d'horizon aux chirurgiens-dentistes prothesistes dans le cadre de la fourniture de prothèse à un patient: le résultat attendu en ce qui concerne la fourniture du matériel s'ils sont prothésistes. Il en est différemment de la pose elle même qui est un acte médical et est soumis à une obligation de moyen depuis 2012.

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Publié le 25/09/13 Vu 17 219 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET LA LIBERTE DE PRESCRIPTION MEDICAMENTEUSE

La liberté de prescription constitue l'un des principes fondamentaux de la médecine et, au delà, la caractéristique et l'expression même de l'exercice libéral. Le droit de prescription du chirurgien-dentiste a beaucoup évolué, il a fallu attendre l'époque contemporaine pour voir apparaître des textes légaux réglementant le droit de prescription qui pendant de longues années fut limité par l'académie de médecine. Depuis 1985, aucune liste exhaustive ne limite la prescription du chirurgien-dentiste. Le chirurgien-dentiste peut-il prescrire comme le médecin tous les médicaments? Et à quelles conditions? L'exemple des antibiotiques.

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Publié le 24/09/13 Vu 2 887 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PRINCIPE DE PRECAUTION ET OGM: CQFD

A la grande surprise des anti OGM et même des Pro-OGM, le Conseil d’État a annulé, cet été, l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. La non maitrise par l'administration française de l'application du principe de précaution en est la cause. Le conseil d'Etat a donné des clés de compréhension.

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Publié le 23/09/13 Vu 1 397 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE MAIRE ET LE MARIAGE POUR TOUS

La liberté de conscience des maires: le Conseil d’État estime « nouvelle » la question de la constitutionnalité de l’absence de « clause de conscience » des officiers d’état civil et renvoie au Conseil Constitutionnel cette question.

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