Derniers articles

Publié le 30/01/14 Vu 2 753 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CEDH: l'Etat doit garantir le lien familial par des actions positives

La Cour Européenne rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer.

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Publié le 28/01/14 Vu 7 417 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Fonction publique: attention aux sanctions déguisées

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

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Publié le 28/01/14 Vu 1 754 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONSTAT avant TRACAS: la solution la plus simple

Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?

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Publié le 23/01/14 Vu 32 601 fois 399 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

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Publié le 21/01/14 Vu 3 634 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LES PAGES JAUNES NE SONT PAS UN SUPPORT DE PUBLICITE

Des professionels de santé comme les dentistes ou les médecins ont quelques soucis avec leurs Ordres qui voient d'un mauvais oeil les insertions dans les pages jaunes des coordonnées de leurs cabinets réalisées de telle façon qu'elles apparaissent en priorité ou de façon répétée sur ce site de référence. Qu'en est il en réalité?

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Publié le 16/01/14 Vu 2 515 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Low Cost juridique: le divorce n'est pas une simple formalité administrative

Un site de low cost juridique dénommé "Divorce-discount.com" a été sommé de cesser ses activités en proposant de se passer d'avocat pour divorcer et ainsi faire du divorce une simple formalité. Les low Cost fleurissent aussi bien dans le juridique que dans la dentisterie, activités réglementées et peut être au final plus sérieuses qu'on ne le pense communément. Pourquoi le low cost fait il long feu?

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Publié le 16/01/14 Vu 5 567 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le juge, l'ENM et la bonne moralité: une notion de moins en moins subjective

Morale d'une histoire: la moralité selon l'ENM et le ministère de la justice est à géométrie variable. Le tribunal administratif de Paris a dû se pencher sur un cas de moralité et annuler le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Image sur arrêt! .

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Publié le 13/01/14 Vu 5 844 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est-elle prévue au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dans la fonction publique?

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Publié le 09/01/14 Vu 2 863 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CE QUE DIEUDONNE PEUT DIRE, NUL NE PEUT LE REPRENDRE SANS EN PAYER LE PRIX

L'humour peut être cruel. Il est vrai qu'on peut rire de tout mais pas avec n'importe qui. L'humour juif est souvent fait d'autodérision, comme l'humour belge ou italien. L'humour français est plutôt dans la dérision d'autrui, ce qui lui vaut une réputation de crâneur et d'autosuffisant à l'étranger.DIEUDONNE est un bon français de ce point de vue là qui s'évertue à dénigrer ceux dont l'humour s'attaque d'abord à eux mêmes plutôt qu'à autrui. Pour autant, et malgré les cruelles et infamantes moqueries dont il se fait le champion, faut il pratiquer la censure?

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Publié le 09/01/14 Vu 1 888 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
INFRACTION SUR UN RESEAU SOCIAL: QUE FAIRE?

vous êtes témoin d'une infraction sur un réseau social. Comment réagir?

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A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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