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la loi de 2005 sur l'accessibilité n'avait rien de révolutionnaire sinon qu'elle marquait la volonté des pouvoirs publics de faire une grande cause nationale et une ardente obligation de l'accessibilité des bâtiments publics et des ERP aux personnes à mobilité réduite. En temps de crise, c'état en plus une opportunité de relancer des travaux dans les bâtiments prévus depuis les années 70. Sanctionnée initialement, cette obligation connait des nuances de taille: démonstration!

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité. exemple en droit de la santé

Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif". pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.

L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?