Publié le 23/04/14 Vu 6 545 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE DROIT PENAL DE L'ACCESSIBILITE: INACCESSIBLE!

la loi de 2005 sur l'accessibilité n'avait rien de révolutionnaire sinon qu'elle marquait la volonté des pouvoirs publics de faire une grande cause nationale et une ardente obligation de l'accessibilité des bâtiments publics et des ERP aux personnes à mobilité réduite. En temps de crise, c'état en plus une opportunité de relancer des travaux dans les bâtiments prévus depuis les années 70. Sanctionnée initialement, cette obligation connait des nuances de taille: démonstration!

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Publié le 10/04/14 Vu 2 842 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le principe d'impartialité versus la sanction financière d'un établissement de santé

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité. exemple en droit de la santé

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Publié le 08/04/14 Vu 2 861 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF: COMMENT FAIRE - FORMATION GRATUITE

Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif". pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

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Publié le 04/04/14 Vu 2 752 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Vous venez d'être élu: que faut il savoir?

Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.

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Publié le 04/04/14 Vu 2 998 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le chirurgien libéral est il responsable du personnel mis à sa disposition par une clinique?

L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

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Publié le 01/04/14 Vu 6 283 fois 10 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le juge administratif et la protestation électorale

La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

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Publié le 01/04/14 Vu 4 190 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Prothèse défectueuse: responsabilité hospitalière sans faute

La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

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Publié le 25/03/14 Vu 29 265 fois 155 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

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Publié le 10/03/14 Vu 1 940 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Conseils aux automobilistes ayant commis une infraction ...ou pas!

Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

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Publié le 10/03/14 Vu 82 511 fois 110 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

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