Derniers articles

Publié le 13/11/13 Vu 2 064 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ECOTAXE: déjà un contentieux

Le Conseil d'Etat saisi en référé rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe.

Lire la suite
Publié le 07/11/13 Vu 2 068 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Incidence d’un agrandissement (pièces, véranda, garage...) sur le montant de la taxe fonciere?

La base servant à calculer la taxe va changer en cas de d’agrandissement de votre immeuble. Attention et explications

Lire la suite
Publié le 07/11/13 Vu 47 549 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Taxe d’habitation et déménagement: que faire?

J’ai reçu une taxe d’habitation pour un logement que je n’habite plus. Que dois-je faire ?

Lire la suite
Publié le 06/11/13 Vu 7 178 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONVOCATION DE POLICE: ET l'AVOCAT DANS TOUT CA?

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Quand et dans quelles circonstances avez vous droit à être représenté par un avocat? Comment l’avocat vous assistera-t-il?.Quelques petites choses à savoir dans un monde où tout le monde peut se trouver à répondre de ses actes dans un commissariat ou une gendarmerie.

Lire la suite
Publié le 31/10/13 Vu 2 283 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Transfert des PLU aux intercommunalités: on devrait attendre encore un peu...

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.

Lire la suite
Publié le 29/10/13 Vu 10 940 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ELECTIONS: LA DIFFAMATION PEUT COÛTER L'ELECTION

Aux termes de l’article L. 48 du Code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16 (relatif à l’affichage « des professions de foi, circulaires et affiches électorales »). Les faits de diffamation ou d'injures sont des faits qui ont pour conséquence d’entraîner une sanction pénale, mais aussi l’annulation de l’élection s’ils ont eu pour conséquence d’altérer la sincérité du scrutin.

Lire la suite
Publié le 24/10/13 Vu 1 358 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ATTENTION, PRUDENCE: bientôt la période électorale des municipales

La période électorale des municipales va bientôt commencer. les maires qui se représentent doivent faire attention à leur édito dans les bulletins municipaux. Neutralité oblige sous peine de voir réintégrer dans les dépenses de campagne le coût du bulletin municipal.

Lire la suite
Publié le 24/10/13 Vu 1 079 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Protection de l'eau: l'étude d'impact doit être complète

L’insuffisance de l’étude d’impact d’un projet de fermes éoliennes peut justifie l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme délivrées.

Lire la suite
Publié le 23/10/13 Vu 2 718 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Protection des eaux: indemnisation du déclassement des parcelles situées dans le périmètre protégé

La Cour de cassation a décidé que l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'il y a déclassement des parcelles du dit périmètre.

Lire la suite
Publié le 16/10/13 Vu 1 143 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
MISSION D'OBSERVATION EN POLOGNE

Dans le cadre d'une mission d'observations et d'études scientifique, citoyenne et juridique en Pologne, je vous rapporterai l'état des lieux de l'exploitation du gaz de schiste en Pologne. Posez vos questions via les commentaires à ce billet et je me ferai porte voix pour vous en rapporter les réponses. Merci de votre participation

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles