Publié le 06/11/13 Vu 6 872 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONVOCATION DE POLICE: ET l'AVOCAT DANS TOUT CA?

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Quand et dans quelles circonstances avez vous droit à être représenté par un avocat? Comment l’avocat vous assistera-t-il?.Quelques petites choses à savoir dans un monde où tout le monde peut se trouver à répondre de ses actes dans un commissariat ou une gendarmerie.

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Publié le 31/10/13 Vu 2 238 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Transfert des PLU aux intercommunalités: on devrait attendre encore un peu...

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.

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Publié le 29/10/13 Vu 9 505 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ELECTIONS: LA DIFFAMATION PEUT COÛTER L'ELECTION

Aux termes de l’article L. 48 du Code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16 (relatif à l’affichage « des professions de foi, circulaires et affiches électorales »). Les faits de diffamation ou d'injures sont des faits qui ont pour conséquence d’entraîner une sanction pénale, mais aussi l’annulation de l’élection s’ils ont eu pour conséquence d’altérer la sincérité du scrutin.

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Publié le 24/10/13 Vu 1 305 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ATTENTION, PRUDENCE: bientôt la période électorale des municipales

La période électorale des municipales va bientôt commencer. les maires qui se représentent doivent faire attention à leur édito dans les bulletins municipaux. Neutralité oblige sous peine de voir réintégrer dans les dépenses de campagne le coût du bulletin municipal.

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Publié le 24/10/13 Vu 1 042 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Protection de l'eau: l'étude d'impact doit être complète

L’insuffisance de l’étude d’impact d’un projet de fermes éoliennes peut justifie l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme délivrées.

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Publié le 23/10/13 Vu 2 651 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Protection des eaux: indemnisation du déclassement des parcelles situées dans le périmètre protégé

La Cour de cassation a décidé que l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'il y a déclassement des parcelles du dit périmètre.

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Publié le 16/10/13 Vu 1 100 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
MISSION D'OBSERVATION EN POLOGNE

Dans le cadre d'une mission d'observations et d'études scientifique, citoyenne et juridique en Pologne, je vous rapporterai l'état des lieux de l'exploitation du gaz de schiste en Pologne. Posez vos questions via les commentaires à ce billet et je me ferai porte voix pour vous en rapporter les réponses. Merci de votre participation

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Publié le 14/10/13 Vu 1 915 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

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Publié le 14/10/13 Vu 1 237 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE PROPRIETAIRE DE TERRAIN FACE AUX DECHETS INDUSTRIELS

La cour de cassation évolue et précise les cas de responsabilité du propriétaire d'un terrain en cas de déchets sur sa propriété. Le propriétaire d'un terrain sur lequel sont entreposés des déchets industriels après la liquidation de l'industriel ne sera tenu pour responsable de leur élimination que s'il a contribué par négligence ou complaisance, à leur abandon.

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Publié le 10/10/13 Vu 1 108 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EUROPE & Gaz de schiste : étude d'impact obligatoire en cas de fracturation

L'évaluation des grands projets en fonction de leurs risques environnementaux devra être faire y compris pour les gaz de schiste: Le Parlement européen a adopté hier la révision de la directive sur l'impact environnemental, qui prévoit des règles qui devront être introduites dans les pays membres de l'Union.

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