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Le contrat d’assurance vie a pour principale caractéristique d’être hors succession, échappant ainsi aux droits de succession, au rapport dans l’actif successoral .

Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016.

La prise en compte du statut de sous-traitant, tant au regard de sa définition que des responsabilités en découlant, est une des mesures phares du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Aux obligations du de cujus qui se transmettent par succession, on assimile classiquement, pour les soumettre par faveur au même régime, certaines dettes nées postérieurement à son décès et que l’on qualifie de charges successorales.

L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme.

Les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ils sont transmis aux héritiers selon les règles ordinaires du droit successoral.

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s’exécuter qu’au décès.

le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

Le harcèlement est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est victime. Le Code pénal sanctionne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.