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Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Dissolution ou liquidation de société

La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société.

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Publié le 28/01/21 Vu 3 089 fois 0 Par Murielle Cahen
INDIVISION, HÉRITAGE ET SUCCESSION : POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT ?

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Publié le 04/05/20 Vu 3 061 fois 0 Par Murielle Cahen
Responsabilité des hébergeurs en cas de contrefaçon

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L’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET SES CONSÉQUENCES

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DOMICILE ET SUCCESSIONS : COMMENT TROUVER LE BON ANGLE JURIDIQUE ?

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Les AirTags, ces petits dispositifs de suivi Bluetooth développés par Apple, sont devenus populaires pour aider les utilisateurs à retrouver facilement leurs objets égarés

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COMMENT PEUT SE PASSER UNE SUCCESSION, DEVANT UN NOTAIRE ?

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