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Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?

Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».

La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer.

La loi applicable à l'incapacité de recevoir un legs est-elle celle en vigueur au jour du décès ou au jour de la rédaction d'un testament ?

Il n’existe pas un délit de diffamation, mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes. Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. Il s’infère de ces dispositions légales différentes distinctions.

La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société.

« Internet est plus que jamais utilisé pour l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de technique permettant aux terroristes de passer à l’acte. » Manuel Valls. Face aux menaces terroristes qui se multiplient et s’intensifient, le Gouvernement décide de renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme avec une loi sur le renseignement. Celle-ci, définitivement votée à la fin du mois de juin grâce à une procédure expresse, modernise les moyens des services de renseignement face au numérique. Les nouveaux pouvoirs offerts aux renseignements inquiètent et continuent de faire débat.

Le statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.