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A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint

« Le juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit au public à ac-céder aux informations » c’est ce qu’essaie de concilier Google lors de l’évaluation des de-mandes d’effacement qui lui parviennent via un formulaire dédié à la suppression des liens faisant état de la vie privée des internautes et que ces derniers souhaitent voir disparaître.

La cour d’appel de Rouen (arrêt du 7 mars 2024, n° 21/04185) a examiné un litige fiscal révélateur des ambiguïtés inhérentes à l’application de l’article 779-II du CGI.

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. Il est un droit vivant, en constante évolution. Dans un contexte d’internationalisation de l’économie et de dématérialisation des échanges, mais également en lien avec une importance croissante de biens immatériels, le droit de la propriété intellectuelle prend une importance croissante et nécessite une réelle protection contre tout tiers de mauvaise foi.

La loi applicable à l'incapacité de recevoir un legs est-elle celle en vigueur au jour du décès ou au jour de la rédaction d'un testament ?

Les pactes sur succession future offrent une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques.

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

L'ère numérique a engendré une révolution sans précédent dans nos modes de communication, rendant la diffusion d'informations instantanée et accessible à un large public.

Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes.