Derniers articles

Publié le 18/11/22 Vu 507 fois 0 Par Murielle Cahen
ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES FUTURS HERITAGES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE

La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur.

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Publié le 14/12/23 Vu 478 fois 0 Par Murielle Cahen
RECOURS DE L’HÉRITIER OUBLIÉ DANS UNE SUCCESSION

Le recours de l'héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d'héritage.

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Publié le 13/12/23 Vu 438 fois 0 Par Murielle Cahen
Réévaluation de la valeur d’un bien et succession

La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

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Publié le 22/11/23 Vu 422 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTRAT D’HÉBERGEMENT DE CHEVAUX

Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire.

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Publié le 08/12/23 Vu 408 fois 0 Par Murielle Cahen
TRANSMISSION DES DROITS   ATTACHES AU BREVET

Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets

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Publié le 12/12/23 Vu 405 fois 0 Par Murielle Cahen
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

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Publié le 13/12/23 Vu 403 fois 0 Par Murielle Cahen
PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LEGS

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

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Publié le 18/12/23 Vu 402 fois 0 Par Murielle Cahen
Réintégration à succession de primes d'assurance-vie

Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.

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Publié le 08/12/23 Vu 393 fois 0 Par Murielle Cahen
L’exercice du droits des personnes concernées par un traitement de données (RGPD)

Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles.

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Publié le 22/11/23 Vu 378 fois 0 Par Murielle Cahen
LE ROLE DES PLATEFORMES EN LIGNE DANS LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION

Depuis l'avènement d'Internet et des réseaux sociaux, la désinformation est devenue un problème majeur dans notre société.

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