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Publié le 14/12/23 Vu 2 784 fois 0 Par Murielle Cahen
LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Les pactes sur succession future offrent une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques.

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Publié le 21/03/25 Vu 2 771 fois 0 Par Murielle Cahen
Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.

À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés

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Publié le 13/05/20 Vu 2 770 fois 0 Par Murielle Cahen
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 762 fois 0 Par Murielle Cahen
Protection de la vie privée des gardés à vue

Une personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme.

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Publié le 22/02/23 Vu 2 749 fois 0 Par Murielle Cahen
Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

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Publié le 22/11/23 Vu 2 726 fois 0 Par Murielle Cahen
LE CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 724 fois 0 Par Murielle Cahen
Lien et diffamation : un lien hypertexte peut il être diffamatoire ?

Les nouvelles technologies font certainement partie des innovations les plus importantes de l’histoire moderne.

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Publié le 28/11/23 Vu 2 706 fois 0 Par Murielle Cahen
Le cyber harcèlement et l'identification de l’harceleur

Le cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde.

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Publié le 13/05/20 Vu 2 687 fois 0 Par Murielle Cahen
DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

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Publié le 18/11/22 Vu 2 675 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

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