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Publié le 10/12/21 Vu 1 547 fois 0 Par Murielle Cahen
HEBERGEMENT ET CONTREFAÇON

L'article 6, I, 1° de la LCEN définit l'activité de fourniture d'accès à internet comme celle consistant à « offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».

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Publié le 10/12/21 Vu 3 581 fois 1 Par Murielle Cahen
PREUVES DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

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Publié le 10/12/21 Vu 856 fois 0 Par Murielle Cahen
CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET

Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.

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Publié le 10/12/21 Vu 3 941 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis diffamatoire sur google

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

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Publié le 10/12/21 Vu 1 666 fois 0 Par Murielle Cahen
Un fauteuil roulant électrique est-il un VTM ?

Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite.

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Publié le 30/11/21 Vu 2 553 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

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Publié le 30/11/21 Vu 5 575 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE

Il arrive aussi souvent que deux ou plusieurs indivisions doivent être liquidées à la même époque.

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Publié le 30/11/21 Vu 2 836 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

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Publié le 30/11/21 Vu 1 561 fois 0 Par Murielle Cahen
LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION

Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.

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Publié le 30/11/21 Vu 713 fois 0 Par Murielle Cahen
 SUCCESSION SANS TESTAMENT

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

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