Publié le 23/02/16 Vu 11 721 fois 0 Par Murielle Cahen
LIBERTE D’EXPRESSION ET AVIS NEGATIFS SUR INTERNET

« Toute personne a droit à la liberté d’expression ». Cette liberté permet à chacun d’exprimer librement ses pensées et opinions. Seuls le maintien de l’ordre public, la lutte contre l’incitation à la haine raciale et l’ensemble des délits et crimes commis par voie presse sont de nature à la limiter. Dès lors, qu’en est il des avis négatifs émis sur internet en matière commerciale ? Dans un arrêt du 31 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand réaffirme la légitimité du principe de liberté d’expression en matière de e-réputation commerciale.

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Publié le 23/02/16 Vu 1 875 fois 0 Par Murielle Cahen
VALEUR PATRIMONIALE D’UN NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine est une succession de noms alphanumériques servant à identifier la page d’un site Internet. Une simple réservation sur le site d’un « registrar » suffit pour en devenir propriétaire. Depuis peu, les tribunaux lui accordent une protection quasi-équivalente à celle de la marque. Dès lors, le nom de domaine constitue un actif immatériel qu’il convient d’intégrer aux stratégies de défense de propriété intellectuelle.

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Publié le 29/10/15 Vu 2 443 fois 0 Par Murielle Cahen
PROTEGER SA E-REPUTATION : PROTEGER SA VIE PRIVEE

« Nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation. » (Art. 12 de la DUDH) L’E.-réputation représente l’identité d’une personne ou d’une entreprise sur Internet. Toutes les informations disponibles sur Internet vous concernant forgent cette réputation. La responsabilisation des internautes est essentielle face à l’augmentation exponentielle des données personnelles ainsi exposées sur la toile.

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Publié le 29/10/15 Vu 1 402 fois 0 Par Murielle Cahen
PROSPECTION ET VIE PRIVEE : COMMENT SE PROTEGER

La prospection est une étape stratégique essentielle dans le processus de développement d’une entreprise. La société va alors constituer ou acquérir une base de données d’informations clients/prospects permettant de mettre en place un plan de prospection. Néanmoins, la collecte d’informations personnelles n’est pas libre et les entreprises doivent respecter un certain nombre de règles pour garantir le respect de la vie privée des prospects.

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Publié le 29/10/15 Vu 1 284 fois 0 Par Murielle Cahen
LA NOUVELLE LOI SUR LE RENSEIGNEMENT

« Internet est plus que jamais utilisé pour l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de technique permettant aux terroristes de passer à l’acte. » Manuel Valls. Face aux menaces terroristes qui se multiplient et s’intensifient, le Gouvernement décide de renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme avec une loi sur le renseignement. Celle-ci, définitivement votée à la fin du mois de juin grâce à une procédure expresse, modernise les moyens des services de renseignement face au numérique. Les nouveaux pouvoirs offerts aux renseignements inquiètent et continuent de faire débat.

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Publié le 29/10/15 Vu 2 400 fois 0 Par Murielle Cahen
LES GIFS ET LE DROIT D’AUTEUR

Véritable phénomène social, le GIF bouleverse les modes de communications traditionnels jusqu’alors basés sur l’échange de mots. Ces images animées, issues de séries, de films ou encore de dessins animés, pourraient bien se heurter à la protection des droits d’auteurs.

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Publié le 29/10/15 Vu 1 896 fois 0 Par Murielle Cahen
La consommation collaborative et le partage en ligne

L’avènement et la démocratisation des nouvelles technologies ont permis le retour à la forme originelle de l’économie : l’économie partage. Tout le système économique est chamboulé, l’usage prédomine sur la propriété. Les pratiques de cette nouvelle consommation amènent deux questions quant aux règles qui leurs sont applicables et quant au rôle des plateformes les administrant.

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Publié le 29/10/15 Vu 3 413 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SARL

La rémunération d’un gérant de SARL, non encadrée par la loi, est laissée à la libre appréciation des associés. De nombreuses formes de rémunérations peuvent être choisies et s’articuler en fonction des besoins du gérant.

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Publié le 29/10/15 Vu 6 230 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SA

La notion de rémunération des dirigeants est un sujet traité quasi quotidiennement par les médias. Les dirigeants de sociétés anonymes sont des mandataires sociaux relevant du droit des sociétés. Tous les attributs de leurs fonctions, notamment la rémunération, sont déterminés par des organes sociaux, représentants légaux de la société. Depuis les années 2000, les rémunérations des dirigeants sociaux deviennent une question d’ordre public où la législation souhaite y renforcer son contrôle.

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Publié le 29/10/15 Vu 3 605 fois 0 Par Murielle Cahen
NOTION DE MAUVAISE FOI D’UN DEPOSANT D’UNE MARQUE

L’appréciation de la notion de mauvaise foi d’un déposant de marque a été précisée par la cour de cassation dans un arrêt du 03 Février 2015.

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