Publié le 17/04/15 Vu 7 471 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ET LE DROIT EUROPEEN

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adoption d’un nouveau règlement européen, le règlement eIDAS, le 23 juillet dernier, permet de faire la lumière sur ce procédé qui subi une évolution constant depuis plus de 10 ans.

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Publié le 01/10/14 Vu 2 696 fois 0 Par Murielle Cahen
Utilisation des données à caractères personnelles

Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services, apparaissant comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs, ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs en échange d’un accès gratuit.

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Publié le 01/10/14 Vu 27 884 fois 0 Par Murielle Cahen
Obligation de moyens et obligation de résultat

L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ?

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Publié le 01/10/14 Vu 2 761 fois 0 Par Murielle Cahen
Blocage de site et sanctions de la contrefaçon du contenu piraté

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 27 mars 2014 une décision attendue sur la possibilité d’ordonner à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) de bloquer à ses clients l’accès à un site web dont le contenu porterait atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent cependant assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés. La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de certains articles de la directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 ainsi que sur certains droits fondamentaux consacrés par le droit de l’union.

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Publié le 01/10/14 Vu 4 529 fois 0 Par Murielle Cahen
Contrats de sous-traitance informatique

Lorsque le donneur d’ordre n’a pas la compétence, les équipements ou le personnel nécessaire pour accomplir une tâche, il peut faire appel à un spécialiste. En matière informatique, on parle alors d’infogérance ou de facilities management : cela permet à une entreprise de confier tout ou partie de la gestion de son système d’information à un prestataire externe.

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Publié le 01/10/14 Vu 3 311 fois 0 Par Murielle Cahen
Objets connectés et données personnelles

Le télécran, objet fictif inventé par George Orwell dans son roman 1984, qui permet à la fois de diffuser des messages de propagande du Parti mais également permettant à la Police de la Pensée d’entendre et de voir ce qui se fait dans chaque pièce où s’en trouve un individu, n’est plus si éloigné de la réalité. Les objets qui nous entourent sont de plus en plus connectés et les entreprises collectent par ce biais de plus en plus de données quantifiées sur les utilisateurs. L’explosion de « l’Internet des objets » pose des questions sur l’utilisation et la protection des informations personnelles contenues dans ces objets connectés.

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Publié le 01/10/14 Vu 3 679 fois 0 Par Murielle Cahen
Les risques juridiques des logiciels de reconnaissance faciale

Les logiciels de reconnaissance faciale ont aujourd’hui gagné en performance et en fiabilité. Les plus avancés peuvent ainsi travailler avec des images de base qualité telles que celles fournies par les caméras de vidéosurveillance. Cette technologie, de plus en plus présente dans nos vies, inquiète et pose de véritables problèmes d’atteinte à la vie privée.

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Publié le 01/10/14 Vu 11 220 fois 0 Par Murielle Cahen
Les règles juridiques de la construction d'une application mobile

Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leur développement et leur utilisation.

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Publié le 03/04/14 Vu 2 724 fois 0 Par Murielle Cahen
LA REGLEMENTATION DES DRONES CIVILS

Alors qu’Amazon promet des livraisons de petits colis en 30 minutes chrono, d’autres rêvent de se faire livrer des pizzas, des médicaments ou de réaliser des films… Ainsi, l’arrestation, en février 2014, de deux jeunes hommes pour avoir fait voler des drones civils dans des zones urbaines, ranime le débat autour de ces aéronefs et permet de se pencher sur la réglementation applicable en la matière. Pour le simple plaisir ou pour capter des images et vidéos exceptionnelles, l’utilisation de ces drones connaît un succès aujourd’hui exponentiel.

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Publié le 03/04/14 Vu 1 860 fois 0 Par Murielle Cahen
LA LOI CONSOMMATION CE QUI VA CHANGER SUR INTERNET

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur mais également des mesures plus précises concernant les achats sur Internet. C’est ce dernier volet qui nous intéresse plus particulièrement.

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