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Publié le 27/11/24 Vu 1 418 fois 0 Par Murielle Cahen
qualification d’une licence de logiciel

L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent.

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Publié le 27/11/24 Vu 1 195 fois 0 Par Murielle Cahen
Responsabilité des Plateformes de Commerce

Avec l'avènement de l'ère numérique, les plateformes en ligne ont connu une croissance exponentielle, offrant aux utilisateurs un accès sans précédent à l'information, aux services et aux interactions sociales

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Publié le 27/11/24 Vu 1 772 fois 0 Par Murielle Cahen
Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne : LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

La Loi sur la majorité numérique et la haine, officiellement connue sous le nom de Loi numéro 2023-566 du 7 juillet 2023, est une législation novatrice .

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Publié le 27/11/24 Vu 1 545 fois 0 Par Murielle Cahen
Darknet et légalité : peux t on l'utiliser sans problèmes ?

Le darknet est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt et de controverses. Il est souvent associé à des activités illégales et illicites, ce qui soulève la question de sa légalité. Alors, le darknet est-il illégal ?

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Publié le 27/11/24 Vu 598 fois 0 Par Murielle Cahen
la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers

Dans l'ère numérique actuelle, les services informatiques transfrontaliers sont devenus indispensables pour les entreprises qui cherchent à étendre leurs activités à l'échelle mondiale.

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Publié le 27/11/24 Vu 832 fois 0 Par Murielle Cahen
Les œuvres immersives : jeu vidéo ? Œuvre multimédia ? Œuvre audiovisuelle ? Œuvre collective ? Comment est rémunéré l’auteur ? Les auteurs ?

Les œuvres immersives sont une forme d'expression artistique qui englobe diverses disciplines telles que le jeu vidéo, l'œuvre multimédia, l'œuvre audiovisuelle et l'œuvre collective.

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Publié le 27/11/24 Vu 819 fois 0 Par Murielle Cahen
Moyens de contourner le droit pour déposer une marque

Lorsqu'il s'agit de déposer une marque en France, il existe malheureusement des individus peu scrupuleux qui cherchent à contourner le droit pour tirer profit de la renommée et du succès des marques déjà établies.

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Publié le 27/11/24 Vu 600 fois 0 Par Murielle Cahen
Le cyber harcèlement et l'identification de l’harceleur : Combattre le cyber harcèlement

Le cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde. Il se réfère à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, comme les réseaux sociaux.

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Publié le 26/11/24 Vu 1 495 fois 0 Par Murielle Cahen
Lorsque des propos diffamatoires sont proférés,  la précision des allégations est fondamentale

Lorsque des propos diffamatoires sont proférés, la question de la précision des allégations devient fondamentale.

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Publié le 26/11/24 Vu 676 fois 0 Par Murielle Cahen
Les JO 2024 et la collecte des données personnelles

sécurisées Les Jeux Olympiques, symbole d'unité et de compétition pacifique entre les nations, représentent l'apogée de l'excellence sportive et de la camaraderie internationale

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