Publié le 20/06/18 Vu 1 941 fois 0 Par Murielle Cahen
La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

« Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi » : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme avec chauffeurs (« VTC ») à ses conducteurs.

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Publié le 20/06/18 Vu 2 009 fois 0 Par Murielle Cahen
Les pratiques commerciales illégales

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes « façons de faire » des professionnels de la vente.

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Publié le 20/06/18 Vu 648 fois 0 Par Murielle Cahen
La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI

En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Publié le 20/06/18 Vu 1 723 fois 0 Par Murielle Cahen
RGPD : La question du consentement

Comme chacun sait, désormais s'applique pour tous les acteurs du numérique, mais aussi et plus largement pour toutes les entreprises, la mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles.

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Publié le 06/04/18 Vu 2 914 fois 0 Par Murielle Cahen
La collecte automatisée de données : Crawling & Scraping

Aujourd’hui, il est indéniable que les nouvelles technologies prennent une place de plus en plus importante dans notre quotidien. Au regard de la production massive de données personnelles qui en découle, la question se pose de savoir comment encadrer leur collecte, notamment lorsqu’elle est automatisée, comme c’est le cas des pratiques de « crawling » et de « scraping ».

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Publié le 06/04/18 Vu 1 241 fois 0 Par Murielle Cahen
La responsabilité de l’administrateur d’un page Facebook quant aux données personnelles qu’il exploi

Comme le rappelait le journal Le Monde dans un article du 11 septembre 2017, « un utilisateur de Facebook avec une connaissance moyenne des nouvelles technologies ne sait pas que ses données sont collectées, stockées et exploitées ». Mais quid de la responsabilité des administrateurs de pages Facebook ?

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Publié le 06/04/18 Vu 1 453 fois 0 Par Murielle Cahen
Le pacte d’associés : comment se protéger

Le modèle de la société à responsabilité limitée (« SARL ») s’est largement imposé en France, constituant aujourd’hui la forme d’entreprise la plus répandue. Le succès de ce type de société est notamment justifié par des règles peu contraignantes. Le pacte d’associés, permettant une gestion des plus adaptées de l’entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue à cette souplesse.

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Publié le 21/12/17 Vu 1 809 fois 0 Par Murielle Cahen
Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.

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Publié le 21/12/17 Vu 2 077 fois 0 Par Murielle Cahen
Usage d’une marque par un tiers

À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

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Publié le 03/11/17 Vu 2 530 fois 0 Par Murielle Cahen
Mots clés positifs et concurrence déloyale et/ou contrefaçon sur les moteurs de recherche

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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