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Publié le 26/04/22 Vu 853 fois 0 Par Murielle Cahen
Cession en nue-propriété des parts sociales

Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.

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Publié le 26/04/22 Vu 2 177 fois 0 Par Murielle Cahen
ASSURANCE VIE :  LA CLAUSE BENEFICIAIRE

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.

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Publié le 10/02/22 Vu 5 445 fois 0 Par Murielle Cahen
LA DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE OU ENTRE FONCTIONNAIRE

Il n’existe pas un délit de diffamation, mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 393 fois 0 Par Murielle Cahen
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET GARANTIE LEGALE

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d’interdire à une partie (le débiteur de l’obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) .

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Publié le 10/02/22 Vu 2 894 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 327 fois 0 Par Murielle Cahen
SIMILITUDE DE MARQUES : COMMENT SE PROTEGER ?

La Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.

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Publié le 10/02/22 Vu 3 704 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .

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Publié le 09/02/22 Vu 756 fois 0 Par Murielle Cahen
Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior

 La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales

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Publié le 09/02/22 Vu 1 010 fois 0 Par Murielle Cahen
USAGE DE LA BLOCKCHAIN EN MATIERE DE CONTRAT COMMERCIAL

La technologie peut recevoir des applications dans les secteurs d'activités les plus variés même si le secteur commercial, voire financier, semble aujourd'hui le plus prometteur.

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Publié le 09/02/22 Vu 754 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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