Droit des successions

Publié le 26/04/22 Vu 1 530 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE

Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.

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Publié le 26/04/22 Vu 1 216 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?

L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

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Publié le 26/04/22 Vu 1 390 fois 0 Par Murielle Cahen
Cession en nue-propriété des parts sociales

Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.

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Publié le 26/04/22 Vu 5 373 fois 0 Par Murielle Cahen
ASSURANCE VIE :  LA CLAUSE BENEFICIAIRE

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.

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Publié le 21/01/22 Vu 3 855 fois 0 Par Murielle Cahen
ASSURANCE VIE ET REQUALIFICATION EN DONATION

La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur.

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Publié le 21/01/22 Vu 6 257 fois 0 Par Murielle Cahen
LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE EN MATIÈRE FISCALE

Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit.

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Publié le 21/01/22 Vu 6 449 fois 0 Par Murielle Cahen
SUCCESSION ET DROIT D’AUTEUR

Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent.

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Publié le 21/01/22 Vu 4 315 fois 0 Par Murielle Cahen
ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

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Publié le 21/01/22 Vu 1 826 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

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Publié le 30/11/21 Vu 4 266 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

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