Droit des successions

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme.

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.

La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents.

Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté.

Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort.

La loi applicable à l'incapacité de recevoir un legs est-elle celle en vigueur au jour du décès ou au jour de la rédaction d'un testament ?