Droit des successions

Publié le 14/12/23 Vu 737 fois 0 Par Murielle Cahen
LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Les pactes sur succession future offrent une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques.

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Publié le 14/12/23 Vu 1 562 fois 0 Par Murielle Cahen
Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant

Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage,

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Publié le 14/12/23 Vu 405 fois 0 Par Murielle Cahen
Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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Publié le 14/12/23 Vu 989 fois 0 Par Murielle Cahen
RECOURS DE L’HÉRITIER OUBLIÉ DANS UNE SUCCESSION

Le recours de l'héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d'héritage.

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Publié le 14/12/23 Vu 276 fois 0 Par Murielle Cahen
Donation en cas d'habilitation familiale

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique permettant à une ou plusieurs proches d'une personne, d'être habilité par le juge des tutelles à représenter cette dernière

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Publié le 14/12/23 Vu 147 fois 0 Par Murielle Cahen
La protection du concubin survivant

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

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Publié le 13/12/23 Vu 1 404 fois 0 Par Murielle Cahen
Réévaluation de la valeur d’un bien et succession

La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

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Publié le 13/12/23 Vu 306 fois 0 Par Murielle Cahen
Que deviennent les animaux dans une succession

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux

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Publié le 13/12/23 Vu 877 fois 0 Par Murielle Cahen
PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LEGS

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

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Publié le 13/12/23 Vu 2 349 fois 0 Par Murielle Cahen
Montant de l'indemnité de réduction

L’héritier doit rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation.

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