Droit des successions

Publié le 14/04/20 Vu 610 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes

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Publié le 14/04/20 Vu 2 351 fois 0 Par Murielle Cahen
NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT ET CURATELLE

Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité

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Publié le 14/04/20 Vu 609 fois 0 Par Murielle Cahen
ETUDE COMPAREE DROIT FRANÇAIS ET DROIT SUISSE SUR LES SUCCESSIONS

La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.

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Publié le 14/04/20 Vu 1 108 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s’exécuter qu’au décès.

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Publié le 14/04/20 Vu 1 100 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible .

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Publié le 02/04/20 Vu 2 451 fois 2 Par Murielle Cahen
RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

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Publié le 02/04/20 Vu 889 fois 0 Par Murielle Cahen
UN AVANTAGE MATRIMONIAL EST –IL REVOCABLE  DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MARIAGE DE  PARTICIPATION AUX ACQUETS ?

Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

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Publié le 02/04/20 Vu 770 fois 0 Par Murielle Cahen
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE FONDEE SUR UN RECEL SUCCESSORAL.

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.

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Publié le 02/04/20 Vu 947 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT EXPULSER UN HERITIER D’UN APPARTEMENT EN INDIVISION ?

Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion

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Publié le 04/03/20 Vu 763 fois 0 Par Murielle Cahen
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS AIDER A SORTIR D’UNE INDIVISION  ?

Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368).

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