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La base de données économique et sociale (BADES) concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et constitue une des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise.

Tout d’abord, le gouvernement a présenté ce mercredi 13 juin 2012 son projet de loi ayant pour finalité de redéfinir le harcèlement sexuel.

Commençons par rappeler qu’une directive européenne encadre déjà le détachement effectué dans le cadre d'une prestation de services de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

En droit du travail, le préavis est l'information officielle que transmet le salarié à son employeur pour faire cesser à l'échéance d’un certain terme, les effets de la convention à durée indéterminée qui les lie. En tout état de cause, un salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée…

Le décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique vient de paraître. Il procède à une refonte des règles applicables en matière de licenciement collectif à compter du 1er juillet prochain.