Derniers articles

Publié le 19/03/15 Vu 1 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Possibilité d'annuler une démission ?

En principe, un salarié ne peut revenir sur sa démission que s'il a l'accord, tacite ou exprès, de son employeur.

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Publié le 31/05/16 Vu 1 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

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Publié le 07/02/17 Vu 1 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

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Publié le 19/04/22 Vu 1 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conséquences de la situation en Ukraine/Russie : quels impacts sur les comptes 2021 et 2022 ?

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays.

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Publié le 27/07/17 Vu 1 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un CDI conclu après un CDD, même requalifié, peut prévoir une autre rémunération

La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s’appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié.

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Publié le 05/10/22 Vu 1 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Publié le 05/12/17 Vu 1 278 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur pourra t-il compléter ou détailler ses motifs de licenciement ?

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur.

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Publié le 05/03/15 Vu 1 278 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faire homologuer une rupture conventionnelle

La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la Direccte.

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Publié le 02/04/25 Vu 1 278 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Factures : mode d'emploi 2025

La réalisation d'une facture est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit strictement le délai d'établissement et le délai de règlement.

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Publié le 30/09/21 Vu 1 278 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réforme de la caution est adoptée

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.

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