Derniers articles

Publié le 02/09/22 Vu 1 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travailleurs indépendants : vers une suppression de votre cotisation d'assurance maladie en dessous du SMIC

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés.

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Publié le 26/01/17 Vu 1 262 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de risque de dégradation, le refus d’utilisation de locaux communaux n’est pas justifié

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)

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Publié le 31/03/17 Vu 1 262 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalisme de la convention de garantie de passif

La question de la garantie de passif se pose essentiellement lors de la reprise d’une société par rachat de parts sociales ou d’actions.

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Publié le 17/04/24 Vu 1 262 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 18 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 12/11/20 Vu 1 261 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Concurrence déloyale par un ancien salarié

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

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Publié le 24/10/17 Vu 1 261 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC ).

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Publié le 31/10/19 Vu 1 261 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

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Publié le 06/11/17 Vu 1 260 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constitue pour les juges un trouble manifestement illicite.

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Publié le 15/09/17 Vu 1 259 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le malaise survenu chez le médecin du travail est présumé être un accident du travail

Un salarié décède des suites d’un malaise alors qu’il se trouve, un jour où il ne travaille pas, dans la salle d’attente des services de la médecine du travail de son entreprise dans le cadre des visites médicales périodiques.

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Publié le 25/03/20 Vu 1 259 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

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