Derniers articles

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas.

L'EIRL vient contrecarrer l'un des gros inconvénients de l'EURL.

Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire.

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC ).

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.

Un salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.