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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.

En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).