La création d'une association présente de nombreuses avantages par rapport à une entreprise : formalités simples et rapides, comptabilité simplifiée...
Lire la suite
Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur.
Lire la suite
A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation ne sera plus une procédure optionnelle, mais deviendra obligatoire et automatique.
Lire la suite
Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).
Lire la suite
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.
Lire la suite
En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.
Lire la suite
Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.
Lire la suite
Alors que deux examens médicaux espacés de deux semaines étaient jusqu’ici systématiquement nécessaires pour constater l’inaptitude d’un travailleur à son poste, la loi Travail prévoit la possibilité d’un examen unique (accompagné des examens complémentaires le cas échéant), et ce sans conditions.
Lire la suite
Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.
Lire la suite
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations