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Publié le 23/05/24 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment créer une association ?

La création d'une association présente de nombreuses avantages par rapport à une entreprise : formalités simples et rapides, comptabilité simplifiée...

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Publié le 10/04/15 Vu 1 255 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retrait de permis : licenciement pour faute ?

Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur.

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Publié le 29/12/21 Vu 1 254 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’autoliquidation de la TVA à l’importation, obligatoire à compter du 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation ne sera plus une procédure optionnelle, mais deviendra obligatoire et automatique.

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Publié le 17/02/17 Vu 1 254 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de facturer à la caution les frais d'information annuelle de la caution

Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).

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Publié le 17/04/20 Vu 1 254 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

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Publié le 20/05/20 Vu 1 254 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démission pour une nouvelle activité salariée : droit au chômage pour le salarié n’ayant pas pu être embauché

En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.

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Publié le 19/01/17 Vu 1 253 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs: une légère augmentation

Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.

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Publié le 17/01/17 Vu 1 253 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un examen médical suffit pour constater l’inaptitude

Alors que deux examens médicaux espacés de deux semaines étaient jusqu’ici systématiquement nécessaires pour constater l’inaptitude d’un travailleur à son poste, la loi Travail prévoit la possibilité d’un examen unique (accompagné des examens complémentaires le cas échéant), et ce sans conditions.

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Publié le 12/12/16 Vu 1 253 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle : la preuve de l'absence d'entretien revient au salarié

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

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Publié le 17/07/24 Vu 1 253 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises -18 juillet 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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