Derniers articles

Publié le 29/11/17 Vu 973 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires avec promesses croisées

En résiliant sans préavis un pacte d’actionnaires incluant des promesses croisées d’achat et de vente de droits sociaux, l’un des signataires s’expose à exécuter sa promesse si le bénéficiaire lève l’option dans un délai raisonnable après la résiliation.

Lire la suite
Publié le 28/11/17 Vu 884 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le propriétaire est pénalement responsable de la construction illégale de son locataire

Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

Lire la suite
Publié le 28/11/17 Vu 897 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Location de meublés de tourisme : déclaration bientôt obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d’une « plateforme » sur internet ?

Lire la suite
Publié le 27/11/17 Vu 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vers une baisse du taux des intérêts de retard

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

Lire la suite
Publié le 27/11/17 Vu 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

Lire la suite
Publié le 24/11/17 Vu 783 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

Lire la suite
Publié le 24/11/17 Vu 1 069 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime… d’un accident du travail

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

Lire la suite
Publié le 23/11/17 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le principe d’égalité de traitement des salariés

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

Lire la suite
Publié le 23/11/17 Vu 1 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

Lire la suite
Publié le 22/11/17 Vu 722 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles