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L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

La création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société.

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.

Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat).