Derniers articles

Publié le 11/05/16 Vu 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reprendre un logement déjà loué pour y habiter

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.

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Publié le 13/11/17 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délai de préavis réduit pour le locataire

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

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Publié le 02/06/22 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de ses patrimoines ?

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

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Publié le 26/10/15 Vu 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment installer son entreprise à domicile ?

Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

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Publié le 13/01/16 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment différencier caution et dépôt de garantie ?

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

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Publié le 08/03/17 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

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Publié le 09/07/20 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité fiscale du dirigeant

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

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Publié le 10/04/15 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retrait de permis : licenciement pour faute ?

Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur.

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Publié le 21/04/16 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire publier son annonce légale ?

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

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Publié le 21/02/20 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l'Unédic fait le point

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

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