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Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros.

Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.