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Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.

L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur.

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.