Derniers articles

Publié le 10/03/17 Vu 1 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relèvement des seuils de la franchise de TVA en Outre-mer

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.

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Publié le 20/11/17 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : un logiciel pour vérifier que la comptabilité informatisée répond aux normes

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

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Publié le 19/01/16 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La signature de l’acte de cession du fonds

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

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Publié le 23/02/17 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

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Publié le 04/05/16 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'audience d'injonction de payer

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

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Publié le 15/10/19 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'agrément des associations de protection de l'environnement

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

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Publié le 23/04/20 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : de nouvelles aides dès le 14 avril

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

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Publié le 22/02/17 Vu 1 224 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organismes de gestion agréés et viseurs fiscaux : mise en œuvre de l’examen des justificatifs

Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.

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Publié le 13/11/17 Vu 1 224 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

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Publié le 04/11/19 Vu 1 223 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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