Derniers articles

Publié le 12/03/21 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nullité du licenciement : appréciation de l’impossibilité matérielle de réintégration

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

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Publié le 07/03/17 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnité d'éviction inclut frais de réinstallation et perte de stock

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).

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Publié le 04/08/24 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 5 août 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 01/12/17 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet

s conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

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Publié le 04/01/21 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Feuille de paie : les principaux changements pour 2021

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021.

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Publié le 14/03/16 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réviser le loyer en cours de bail ?

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

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Publié le 05/01/16 Vu 1 143 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	État des lieux non signé : validité

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

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Publié le 06/07/17 Vu 1 143 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La créance irrégulièrement déclarée au passif du débiteur est éteinte

Une décision de la Cour de cassation met en évidence la différence entre créance non déclarée (ou déclarée tardivement) et créance irrégulièrement déclarée dans le cadre d’une procédure collective.

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Publié le 01/04/21 Vu 1 143 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?

L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.

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Publié le 03/03/25 Vu 1 143 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  5 mars 2025 : don de jours de congés, révocation d'un dirigeant, remboursement de frais, loterie

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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