Derniers articles

Publié le 03/03/25 Vu 1 143 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  5 mars 2025 : don de jours de congés, révocation d'un dirigeant, remboursement de frais, loterie

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 16/01/17 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dénonciation des salariés : liste des infractions routières

La loi de modernisation de la justice adoptée le 12 octobre 2016 prévoit que l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contraventio

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Publié le 06/01/21 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.

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Publié le 05/05/17 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.

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Publié le 01/12/21 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

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Publié le 30/09/20 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

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Publié le 25/10/16 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les conditions de versement d’un apport n’influent pas sur la qualité d’associé

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

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Publié le 14/02/22 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires.

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Publié le 04/05/16 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouveler un bail avec augmentation de loyer ?

Lors d'un renouvellement de bail, le bailleur peut proposer des modifications du contrat initial dont l'augmentation du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : comment mettre fin au bail ?

Les colocataires peuvent mettre fin au bail à tout moment, contrairement au propriétaire qui ne peut délivrer congé qu'à l'échéance, pour certaines causes précises.

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