Derniers articles

Publié le 07/06/22 Vu 1 088 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un bail dérogatoire peut-il comprendre une clause de renouvellement tacite ?

Un congé qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail.

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Publié le 11/12/20 Vu 1 088 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : une abstention… fautive ?

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.

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Publié le 26/04/16 Vu 1 087 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : comment le loyer et les charges sont-ils répartis ?

Le paiement du loyer et des charges présente quelques particularités dans le cas d'une colocation.

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Publié le 17/02/16 Vu 1 087 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faut-il remettre au locataire une quittance ou un reçu ?

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 087 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La cessation des paiements : définition

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.

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Publié le 09/05/16 Vu 1 086 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le propriétaire peut-il donner congé en cours de bail ?

Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

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Publié le 21/10/21 Vu 1 086 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Se former à la gestion associative, c’est possible avec le CFGA

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

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Publié le 10/09/21 Vu 1 085 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

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Publié le 30/05/17 Vu 1 085 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renonciation à une clause de non-concurrence

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié.

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Publié le 11/09/17 Vu 1 084 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fonctionnaire et dirigeant d’association à but lucratif

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions légales d’obtention.

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