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Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place des mesures variées.

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.

Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ».

Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.