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Publié le 27/05/20 Vu 1 080 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées de SARL

Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

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Publié le 20/04/16 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

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Publié le 29/09/22 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : l'objet social plus fort que l'agrément ?

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

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Publié le 13/01/20 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons aux associations : nouvelle réduction d'impôt

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.

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Publié le 18/01/21 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

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Publié le 07/03/17 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts et mise en jeu d’une garantie de passif

Lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752).

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Publié le 20/12/21 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : aménagement de diverses aides financières

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier.

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Publié le 11/07/17 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement disproportionné lors de sa conclusion

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).

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Publié le 18/02/16 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SARL : l'assemblée générale annuelle

La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.

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Publié le 12/10/21 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire

Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ».

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