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L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.

Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place.

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

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La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.