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Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements.

Lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752).

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.

Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.