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Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.

Le PLF pour 2017 prévoit plusieurs changements, notamment un abaissement progressif du taux d’IS à 28%.

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.