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Publié le 08/04/21 Vu 1 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 12/09/17 Vu 1 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôles aléatoires par tests salivaires dans l’entreprise

Un test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.

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Publié le 29/09/20 Vu 1 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts.

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Publié le 08/01/20 Vu 1 064 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

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Publié le 12/03/20 Vu 1 064 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligations de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Publié le 10/05/21 Vu 1 064 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ?

Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur.

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Publié le 30/03/17 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication

Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal).

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Publié le 07/01/16 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Rédiger un état des lieux d’entrée

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

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Publié le 05/02/21 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine

L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : précisions sur les modalités d’obtention d’un agrément

L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

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