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Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées.

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.

Un salarié qui témoigne ou rapporte, de bonne foi, des faits dont il aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un délit ou d’un crime bénéficie d’une protection contre le licenciement .

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

Une société ne peut pas déduire de ses résultats une indemnité de révocation de gérance lorsque la décision de révoquer l'intéressé se borne à tirer les conséquences de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.